Intervention de Jacqueline Fraysse

Elle a été adoptée au nom du pragmatisme suite à la non-application de la loi de 2005.

Le Gouvernement tente aujourd’hui, bien sûr, de surmonter l’obstacle en demandant notamment aux communes qui sont directement concernées des engagements programmés dans le temps et financés, ce qui n’a pas manqué de heurter – à juste titre – les personnes en situation de handicap, leurs familles et les associations qui les représentent.

C’est d’autant plus vrai que cette décision intervient au moment même où le Gouvernement décide de réduire les dotations aux collectivités locales dans des proportions jamais atteintes.