Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 21h30
Stationnement des personnes en situation de handicap — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Nous estimions aussi que ce report était dû à un manque coupable d’anticipation alors que notre groupe avait régulièrement alerté quant aux retards pris.

Nous n’étions d’ailleurs pas les seuls puisqu’un rapport d’information et un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier constataient au mois d’octobre 2011 que l’obligation de mise en conformité des établissements recevant du public ne pourrait être tenue dans les délais prévus par la loi.

En tout état de cause, cet ajournement, je le répète, ne répond pas au problème central, celui du financement…

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