Intervention de Bernadette Laclais

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap. À mes yeux, elle tend à apporter deux améliorations essentielles. D’une part, elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées à stationner gratuitement sur toutes les places, réservées ou non. D’autre part, la limitation de la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures.

Selon l’Association des paralysés de France, 245 communes ont déjà mis en place ce dispositif. En somme, le texte généralisera et sécurisera juridiquement une pratique existante.

Cette pratique évitera aussi une inégalité territoriale. J’insiste sur l’insécurité juridique car les villes qui ont mis en place le dispositif se sont heurtées aux services des municipalités, qui mettent précisément en avant cette difficulté juridique. La proposition de loi est donc la bienvenue.

En tant qu’élus locaux, nous savons tous parfaitement qu’il manque des places réservées pour les personnes en situation de handicap. La question de la durée de stationnement est elle aussi complexe, sauf pour les personnes qui utilisent des dispositifs leur permettant d’augmenter la durée par SMS – encore faut-il, d’ailleurs, que les communes soient équipées en conséquence – ou ont la possibilité de payer pour de longues plages de temps, ce qui nécessite également un système adéquat.

La présente proposition de loi ne répond pas à tous les problèmes, mais, et cela a été souligné à plusieurs reprises, elle va dans le bon sens.