Intervention de Damien Abad

Le présent amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Il n’existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant – je ne parle pas là des places réservées – pour les personnes handicapées. Tout au contraire, on observe même une disparité entre chaque commune, certaines dressant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d’autres non. En effet, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, seul le maire de la commune est compétent en matière de contravention dans ce domaine.

Les personnes en situation de handicap sont donc confrontées à des difficultés supplémentaires lors de leur déplacement. Sont-elles soumises au stationnement payant si elles ne peuvent pas se garer sur une place pour personne handicapée ? En réalité, il n’y a pas nécessairement à chaque endroit ce type d’emplacements. En outre, il arrive que tous les emplacements réservés aux personnes handicapées soient pris.

De plus, il est nécessaire pour chaque personne en situation de handicap, avant chaque voyage, de prendre contact avec les mairies où elle envisage de s’arrêter pour connaître les règles en vigueur. Or toutes les mairies ne sont pas joignables facilement. Il peut également arriver qu’une personne en situation de handicap doive s’arrêter dans une commune où elle n’avait pas prévu de faire un arrêt.

Cet amendement vise donc à harmoniser les règles dans ce domaine, afin de faciliter la vie des personnes en situation handicap dans leurs déplacements et d’encourager une politique nationale globale.