Intervention de Ségolène Neuville

L’avis du Gouvernement est également défavorable, si toutefois j’ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur le député, car celui-ci est complexe.

Il semble se diviser en deux parties. Une première partie, concernant le stationnement communal, est satisfaite par le texte. La seconde porte sur les parkings payants donnés en concession à des entreprises privées. En l’espèce, il s’agit de droit contractuel. Aussi bien d’un point de vue juridique que commercial, il est difficilement concevable d’imposer une politique tarifaire à une entreprise privée à partir du moment où existe une concession de gestion du parc de stationnement et que cela ne figure pas dans la convention.

Un tel dispositif ne pourra être mis en oeuvre qu’à partir du moment où se pose la question du renouvellement de la concession. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne peut donc être adopté.