Intervention de Julien Aubert

La réponse apportée est intéressante. Deux doutes subsistent néanmoins.

Lorsque la borne est accessible, il n’y a pas lieu d’étendre le domaine de la loi, avez-vous indiqué, madame la rapporteure. Cela étant, on ne peut mettre un signe égal entre parking payant et borne immédiatement accessible. Dans certains parkings payants, il faut se déplacer pour payer. La question est donc de savoir ce qui est prévu dans ce cas.

Mme le secrétaire d’État a mis en avant le droit contractuel et les clauses de concession des parkings. Si la proposition de loi est votée en l’état, les collectivités se verront-elles dans l’obligation de réviser les conventions à échéance ? Je n’ai pas l’impression que le texte, tel qu’il est rédigé, suffira. On peut l’espérer, mais j’aurais aimé que les choses soient très claires.

Si l’on veut encourager la mobilité des personnes en situation de handicap en facilitant le stationnement, c’est une bonne chose de traiter du stationnement sur la voirie, mais la multiplication des parkings payants pose problème. En l’espèce, soit les bornes ne sont pas du tout accessibles et la question ne se pose plus, soit elles ne le sont pas directement et le problème demeure. Je souhaite donc avoir des éclaircissements sur ce point, sachant que le présent amendement vise précisément à résoudre le problème.