Intervention de Damien Abad

Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel qui vise à clarifier la portée de la proposition de loi.

Mon amendement se divise bien en deux parties. S’agissant du disque bleu, le texte résout donc, selon vous, le problème dans la mesure où il n’y a plus de limitation de durée pour les personnes handicapées.

La seconde partie de mon amendement pose la question des parkings privés payants avec des concessions de droit privé. Comment cela se passe-t-il dans le cas d’une concession de droit privé et que les bornes ne sont pas accessibles ? La loi a-t-elle un impact ? Quelle est la volonté du législateur à cet égard ? S’agit-il de renégocier les conventions avec les sociétés de droit privé ? Compte tenu de l’impact sur la vie quotidienne des personnes handicapées, c’est une question centrale.

Si la proposition de loi ne vise que les places réservées aux personnes handicapées et les places disponibles à titre gratuit sur la voirie, la portée est moins importante. Si j’obtiens des précisions, madame la secrétaire d’État, je suis prêt à retirer l’amendement.