Intervention de Julien Aubert

Cet amendement a pour but de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des ZSCE – les zones soumises à contraintes environnementales – lorsqu'elles s'appliquent aux aires d'alimentation des captages d'eau potable ou aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. La raison de cette demande de suppression tient à deux principes : le principe d'égalité et le principe de propriété.

Pourquoi le principe d'égalité ? Je rappelle qu'il existe déjà dans le code de la santé publique un dispositif de protection des aires de captage d'eau potable et qu'il fait doublon avec celui des ZSCE, lequel ne prévoit pas d'indemnisation. Pour les propriétaires, suivant le régime qui leur sera appliqué, les régimes juridiques différeront sans qu'aucune différence objective de situation ne le justifie. Ce serait donc une rupture d'égalité devant la loi.

En outre, l'application du dispositif des ZSCE aux aires d'alimentation des captages d'eau potable et aux bassins versants susmentionnés pourrait avoir un impact tout à fait extrême : l'interdiction de toute activité humaine ou agricole dans ces territoires, ce qui constituerait une atteinte au droit de propriété, une restriction excessive de l'usage des biens.

Le dispositif proposé ne remplissant pas certaines conditions de proportionnalité ni ne prévoyant une juste et préalable indemnité pour l'atteinte au droit de propriété, je propose de corriger cet article en supprimant du code de l'environnement l'application aux deux espaces précités du dispositif des ZSCE.