Intervention de Delphine Batho

Monsieur le député, la ministre de l'écologie que je suis ne peut pas vous suivre dans l'idée de supprimer un dispositif qui permet à l'État d'assumer ses responsabilités en matière de politique de l'eau alors que celle-ci fait l'objet, vous le savez, de plusieurs contentieux européens. Je rappelle aussi que, contrairement à ce que vous avez dit, il y a une grande différence entre les dispositions du code de la santé publique qui concernent des pollutions ponctuelles ou accidentelles et les dispositions relatives à la protection des captages par rapport à des pollutions diffuses ou permanentes. Je tiens aussi à rappeler que le dispositif des ZSCE, comme l'a dit la rapporteure, n'interdit pas toute activité mais limite seulement l'exercice de certaines et, enfin, que la proportionnalité du dispositif est assurée puisque le programme d'actions se limite dans un premier temps à préconiser des mesures qui ne seront rendues obligatoires que si, dans un second temps, les objectifs de réduction de la pollution n'ont pas été atteints. Ce dernier point est une précision importante quant à la nature du dispositif.