Intervention de Delphine Batho

Tout d'abord, monsieur le député, les dispositions du code de l'environnement et celles relevant du dispositif ZSCE sont différentes parce que la nature des pollutions et leurs impacts ne sont pas les mêmes. Ensuite, j'ai bien dit qu'il ne s'agissait pas d'une remise en cause du droit de propriété ni de l'interdiction d'activités, mais de la limitation de l'exercice de certaines d'entre elles. Le dispositif prévoit d'ailleurs des indemnisations dans un certain nombre de cas. Enfin, je redis que le dispositif ZSCE est un dispositif gradué : il prévoit d'abord des actions, qui ne sont rendues obligatoires que dans un second temps, à partir du moment où les objectifs obligatoires de réduction des pollutions n'ont pas été atteints. C'est donc un mécanisme gradué et qui, à mon sens, doit être préservé parce que c'est un outil au service de la politique de l'État et de la lutte contre certaines pollutions.

(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)