Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 4, amendements 4 20 24 87
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission est défavorable à ces amendements.
Le code de la santé publique qui prévoit un périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine n'a ni la même finalité ni le même mode d'établissement que le dispositif prévu par le code de l'environnement en vue de la préservation des aires d'alimentation des captages d'eau potable.
Comme en réponse à l'amendement n° 21 de M. Aubert, j'indique que le texte ne viole aucunement les principes d'égalité et pas davantage le droit de propriété.
S'agissant, madame Genevard, de votre question sur la limitation des activités agricoles, je précise que la liste est définie à l'article R. 114-6 et qu'elle fait notamment référence à des techniques d'assolement de surfaces agricoles et de rotation de cultures. Tout cela est donc déjà défini.
