Intervention de Fernand Siré

Monsieur le Premier ministre, ma question concerne le projet de loi pour la croissance et l’activité et ses conséquences sur les professions réglementées, telles que celles d’huissier de justice, de notaire et, plus particulièrement, d’avocat.

Ces dernières semaines, de nombreux représentants de ces professions ont manifesté leur inquiétude sans être entendus. Leurs préoccupations quant à l’avenir même de leur profession sont pourtant plus que légitimes. Les dispositions relatives aux avocats prévues dans ce texte, par exemple, mettent à mal notre système juridique et judiciaire et les fondements même de cette profession.

En effet, la création des avocats d’entreprise mettra en péril l’indépendance et le secret professionnel, car elle impliquera un lien de subordination. La suppression de la postulation territoriale permettra aux gros cabinets de s’implanter sur des territoires fragilisés et entraînera in fine la mort des cabinets de province et une désertification juridique. Enfin, le traitement humain et adapté des dossiers des justiciables sera mis à mal par l’obligation de rentabilité induite par la financiarisation des professions juridiques, avec l’intégration des capitaux extérieurs.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi, sur des décisions aussi importantes pour ces professions, aucun débat démocratique n’est-il prévu au sein du Parlement, puisque vous envisagez de faire passer ces dispositions par voie d’ordonnance ?

Comment avez-vous pu prévoir ces orientations sans même avoir reçu tous les professionnels, notamment ceux de l’ordre des avocats, et sans même avoir pris en considération leurs revendications ?

Pourquoi envisagez-vous un tel texte, inadapté notamment aux exigences d’un système juridique indépendant et proche des justiciables ?

Les mesures économiques que vous tentez de prendre pour amoindrir les coûts de fonctionnement de l’État …