Intervention de Jean Leonetti

Or un droit fondamental est un droit reconnu comme une norme conventionnelle ou constitutionnelle, ce qui n’est pas le cas, en France, du droit à l’IVG.

La doctrine juridique propose plusieurs définitions de ce qu’est un droit fondamental. Une première définition pose qu’un droit fondamental est un droit inscrit dans la Constitution, ce qui n’est pas le cas du droit à l’IVG.

Selon une deuxième définition, un droit fondamental est un droit qui, situé au sommet d’une hiérarchie juridique, chapeaute d’autres droits. Si le droit à la vie ou le droit d’être soigné satisfont à ce critère, ce n’est pas le cas du droit à l’IVG.

Le droit à l’IVG pourrait être reconnu comme fondamental du point de vue d’une philosophie de l’être, de la dignité de la personne humaine et du respect de sa liberté à disposer de son corps. Vous le voyez, si le droit à l’IVG est un droit fondamental sur le plan universel, mais il ne l’est pas sur le plan juridique.

Quel est donc le sens de cette résolution ? Soyons clairs : si son but est de constater qu’il existe aujourd’hui un consensus pour permettre à toutes les femmes, partout sur notre territoire, d’accéder à l’IVG, dans des conditions sûres, nous adhérons à cet objectif. Mais vous savez, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un problème de moyens plutôt que de droit.

Si son but est de contribuer à faire de ce droit un droit universel, de l’étendre à toutes celles qui en sont privées dans le monde et de faire de la France le messager de l’égalité, nous adhérons à cet objectif.

Si son but est d’envoyer aux pays européens dans lesquels ce droit est contesté le message que la législation française ne variera pas sur ce point, nous adhérons à cet objectif.

Si son but est de rendre hommage à la grande figure politique qu’était Simone Veil, alors vous comprendrez que l’ensemble de l’opposition, et moi-même plus que d’autres, adhérent à cet objectif.

Mais si son but est, au travers d’une résolution sans valeur normative, de reconnaître le caractère constitutionnel de l’IVG ou de franchir une première étape sur la voie de cette reconnaissance, vous voyez qu’il y a erreur, tant dans la forme que sur le fond. Le droit à l’IVG n’a pas besoin d’être renforcé dans notre pays : c’est l’accès à ce droit qui mérite d’être amélioré.

Le groupe UMP souhaite donc affirmer la stabilité du droit à l’IVG. Il affirme vouloir concourir à toutes les solutions visant à faciliter l’accès à l’information, à l’éducation et à la prévention.

Nous exprimons avec force le souhait que le nombre d’IVG diminue en France, non pas parce qu’on aura créé des obstacles à son accès, mais parce qu’on aura su, par des mesures efficaces, prévenir le recours à ce qui reste pour les femmes, malgré le temps et les progrès médicaux, une épreuve humaine.