Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur de cette proposition de résolution, mes chers collègues, je voudrais reprendre un des propos de notre rapporteur. Il déclarait – et comment ne pas adhérer à ses propos – qu’il vaut mieux des petits pas que l’immobilisme.

Mais se contenter de petits pas peut confiner à l’immobilisme.

Je dois dire, au nom du groupe UMP, que mis à part un certain nombre d’éléments franchement positifs, sur lesquels je reviendrai, cette proposition de résolution, ainsi que les modifications de notre Règlement que vous proposez, nous laissent considérablement sur notre faim.

Si des dispositions sont nouvelles, d’autres constituent des redites. Vous voulez probablement présenter ces dernières comme des novations issues de votre unique initiative.

Et puis, j’y reviendrai en conclusion, les débats très riches que nous avons eus en commission des lois font ressortir, à propos et à partir de cette proposition, des différences d’appréciation, qui sont d’ailleurs, dans certains cas, des divergences. Et celles-ci sont beaucoup plus importantes et plus nombreuses que l’on peut le penser.

Elles portent sur le travail parlementaire aujourd’hui, et sur ce que sera, pourra être, ou sur ce que devra être, demain, le rôle du député lorsque seront entrées en application les dispositions des lois récentes, en particulier celles relatives au non-cumul des mandats.

Commençons par les points qui peuvent nous réunir et que nous devons, en tant que membres de l’opposition, considérer comme positifs.

La proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale comporte une vraie et bonne mesure, sur laquelle je veux insister. Elle permet aux groupes d’opposition, ou minoritaires, d’exercer leur droit de tirage pour obtenir la création d’une mission d’information.

Aujourd’hui ce droit de tirage est limité à la demande d’une création de commission d’enquête. La disposition que vous nous avez proposée, monsieur le président, est intéressante. Elle l’est d’autant plus que le travail effectué en commission a permis de l’améliorer : il est désormais prévu que ce droit de tirage sera un véritable droit et non une simple opportunité.

En effet, on sait bien que, en l’état actuel de notre Règlement, notre assemblée peut s’opposer au vote d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête par un vote émis à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Pour le reste, en tout cas pour le groupe UMP, le compte n’y est pas. Si l’on veut et si l’on doit opérer de véritables mutations au sein du règlement d’une assemblée parlementaire, la plupart du temps cela fait suite à des modifications institutionnelles, au travers de révisions constitutionnelles, qui obligent les assemblées à mettre en oeuvre dans leurs règlements de nouvelles dispositions concernant leur fonctionnement, leurs pouvoirs, leurs attributions et l’articulation de celles-ci avec le travail de l’exécutif. Cela n’est pas le cas aujourd’hui et personne ne peut en faire reproche à quiconque.

Toutefois, nous pouvons faire le constat que vous n’avez pas été en mesure, et que vous le serez sans doute de moins en moins – le seuil des trois cinquièmes du Congrès du Parlement est loin d’être atteint –, de réaliser ce qui avait été envisagé au début de cette législature : une modification constitutionnelle. Vous n’en avez pas les moyens politiques, aussi faites-vous au travers de cette réforme de notre règlement un ensemble de modifications lesquelles, si elles ne manquent pas toutes d’intérêt, sont pour beaucoup d’entre elles d’une assez grande tiédeur.

Il n’y a rien, en particulier, sur les conditions d’application de l’article 40 de la Constitution à l’Assemblée nationale. Pourtant, nous l’avons noté à plusieurs reprises, et surtout depuis le début de cette législature : la question des conditions de l’application particulière de l’article 40 à l’Assemblée a pris une importance accrue. Or, nos collègues sénateurs semblent avoir pris quelques libertés avec cette disposition constitutionnelle. Pour tout dire, ils paraissent même s’affranchir parfois de la rigueur qu’impose cet article, bien plus que nous ne le faisons.

Pourtant, à l’occasion de l’examen de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances 2015, à propos du fonds d’amorçage, nous avons découvert une nouvelle appréciation de l’article 40. Le Gouvernement a pris position en amont et, alors que l’amendement présenté impliquait une nouvelle charge, le Premier ministre ayant annoncé qu’il y était favorable avant même son dépôt, cet amendement est devenu, par l’onction de la déclaration préalable du Premier ministre, recevable. Il y a manifestement à se pencher sérieusement sur la question de la mise en oeuvre effective et rationnelle de cette disposition et à comparer, autant qu’il est possible, notre situation avec celles de nos collègues sénateurs.

Je voudrais également faire une remarque d’ordre général sur le paradoxe qui existe entre votre exposé des motifs et les dispositions qui en découlent. Vous affirmez que la réforme du règlement est rendue nécessaire par le non-cumul des mandats. On s’attendrait donc à ce que les dispositions contenues dans le nouveau règlement prouvent à l’ensemble de nos concitoyens que les députés seront effectivement plus souvent à l’Assemblée. C’est d’ailleurs l’argument qui nous a été seriné : les députés et les sénateurs qui n’exerceront plus de fonction exécutive locale seront plus présents à l’Assemblée nationale et au Sénat ; les travées ne seront plus vides ; aussi nos concitoyens auront-ils le sentiment qu’ils n’élisent pas des députés et des sénateurs pour ne rien faire ou pour être ailleurs.