Intervention de Olivier Falorni

Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Falorni :

… « le principe logique est que la composition des CMP reflète les rapports de forces politiques entre les deux assemblées, la présence de suppléants, sans voix délibérative, permettant d’assurer la représentation des groupes qui n’auraient pas de titulaires ».

Faute de modifier la répartition des membres suppléants des CMP, des candidatures directes pourraient être présentées, entraînant leur désignation par scrutin dans l’hémicycle.

Je souligne que l’amendement que nous avons déposé à ce propos reprend la rédaction initiale de la proposition de résolution de mars 2009 – plus démocratique, de ce point de vue, que le règlement actuel.

Plusieurs dispositions tendant à conforter les droits des groupes d’opposition ou minoritaires ont été introduites, ce dont nous nous félicitons : rapport sur certaines nominations du Président de la République en application de l’article 13 de la Constitution, ou du président de l’Assemblée nationale ; précision quant aux contributions écrites annexées aux rapports législatifs des commissions ; meilleure association au travail législatif du co-rapporteur sur la mise en application de la loi ; modification du mécanisme d’inscription à l’ordre du jour de la semaine de contrôle d’un sujet d’évaluation et de contrôle.

À l’initiative de notre président Roger-Gérard Schwartzenberg, un amendement étendant aux présidents de groupe la faculté de proposer à l’Assemblée de prolonger une séance au-delà de l’horaire normal d’une heure du matin a été adopté ainsi que la possibilité, pour les députés auteurs de propositions de loi ou d’amendements, de demander la motivation d’une décision d’irrecevabilité financière au nom de l’article 40 de la Constitution.

Les caractères que présente le contrôle de la recevabilité financière ne se retrouvent pas dans toutes les interprétations ni dans toutes les pratiques : la motivation permettra de clarifier la jurisprudence et d’éviter ainsi l’arbitraire et les solutions improvisées.

A ce propos, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir le « Barodet », supprimé en 2009. En commission, le rapporteur a justifié son avis défavorable en arguant du coût de ce rétablissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion