Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Discussion générale
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En matière réglementaire, il n’y a pas d’article 40.
