Intervention de Régis Juanico

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, selon l’article 24 de la Constitution, modifié en 2008 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

Mais le Parlement vote trop de lois, qui s’empilent, et les normes s’accumulent : huit mille lois sont actuellement en vigueur, et on en compte une centaine de plus chaque année. Le nombre de lois votées annuellement a augmenté de près d’un tiers en trente ans.