Intervention de Régis Juanico

Et le taux d’application des lois promulguées est de 65 %. L’inflation normative affecte la qualité des lois : leur impact est souvent mal évalué en amont de la procédure législative, tout comme leur efficacité après leur vote et leur entrée en vigueur. Le Parlement n’est pas le seul responsable de cette situation, puisque 80 % des textes de loi émanent du Gouvernement.

La procédure accélérée a été engagée vingt-trois fois lors de la douzième législature, cinquante-sept fois lors de la treizième, et cent dix fois lors de la quatorzième – et nous ne sommes qu’à mi-mandat !

L’entrée en vigueur en 2017 de l’interdiction de cumul entre les fonctions exécutives locales et les fonctions de parlementaire, j’en suis convaincu, permettra de renforcer nos fonctions de contrôle et d’évaluation au Parlement.

La proposition de modification du règlement que nous allons adopter permettra de revaloriser notre travail parlementaire et de mieux l’organiser, tout d’abord en valorisant les activités de contrôle et d’évaluation. L’article 17 prévoit de renforcer l’efficacité et le rôle du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en lui donnant une nouvelle composition, qui permettra une meilleure participation de ses membres ; c’est une bonne chose.

En tant que vice-président de ce comité d’évaluation et de contrôle, et m’exprimant sous le contrôle du président Bartolone, je veux souligner la qualité et la richesse des travaux de ce comité. Un travail approfondi y est mené chaque année dans un cadre bipartisan, avec la participation d’un rapporteur de la majorité et d’un rapporteur de l’opposition qui travaillent souvent pendant près d’un an sur l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques. Ce travail se fait dans une approche comparative avec les autres pays européens et donne lieu à des suites. De nombreuses préconisations des travaux du comité d’évaluation et de contrôle sont reprises par l’exécutif ou dans le cadre de nos travaux parlementaires.

Le président de Claude Bartolone a bien voulu confier une mission d’information sur la simplification législative à Laure de La Raudière et à moi-même, appelé à remplacer Thierry Mandon qui en était le rapporteur. Ce rapport, intitulé : « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », dont je vous recommande la lecture, insiste sur un certain nombre de propositions.