Intervention de Régis Juanico

Certaines d’entre elles relèvent de modifications constitutionnelles, par exemple la question du délai de dépôt des amendements gouvernementaux en séance ou en commission, je ne vais pas les détailler dans le peu de temps qui me reste.

Mais d’autres évoquent l’enrichissement de l’étude d’impact, qui est pour moi une question centrale. Il faut enrichir le contenu des études d’impact si l’on veut mieux légiférer. Nous préconisons de rendre public l’avis du Conseil d’État sur l’étude d’impact, mais aussi que nos débats parlementaires soient mieux centrés sur ces études d’impact. De ce point de vue, une avancée significative est prévue par ce projet de modification du règlement puisqu’un co-rapporteur sera désigné dès le stade de la commission, et lors du débat en séance publique, la question de la qualité de l’étude d’impact pourra être discutée collectivement. C’est un grand progrès. J’aurai l’occasion de présenter un amendement permettant de préciser que le rapporteur, lui aussi, peut et doit procéder à une analyse de l’étude d’impact dans son rapport au fond.

Pour terminer, certaines mesures ne relèvent pas forcément du règlement, telles que l’organisation de nos débats budgétaires. Aujourd’hui, il n’est pas normal que nous consacrions très peu de temps à la loi de règlement et beaucoup – voire trop – à la loi de finances initiale. Mais cela relève plus des prérogatives du président de l’Assemblée nationale.

Enfin, s’agissant des évaluations ex post, des progrès sont également prévus grâce à une meilleure coordination au sein de la conférence des présidents de tous les travaux de contrôle et d’évaluation. J’avais proposé de réunir une conférence de l’ensemble des évaluateurs, c’est-à-dire le Sénat, l’Assemblée nationale, la Cour des comptes et les différents corps de contrôle qui réalisent des travaux d’évaluation.

Nous avons besoin, si nous voulons progresser, d’une évaluation plus méthodique. Sur ce point, je présenterai un amendement afin d’instaurer des rendez-vous triennaux d’évaluation trois ans après l’entrée en vigueur d’une loi. Un travail réalisé par un rapporteur de la majorité et un rapporteur de l’opposition permettrait d’avoir une évaluation très précise de l’efficacité des lois votées.