Intervention de Alain Tourret

a estimé que cette proposition de loi renvoyait à la question plus générale de notre système de prescription. Ce texte entend le modifier ponctuellement sans réflexion globale. C'est pourquoi il est inopportun. Il faut en revanche se réjouir de l'initiative de la commission des Lois tendant à la création d'une mission d'information qui mènera une telle réflexion et fera des propositions sur ce sujet.