Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 27 novembre 2014 à 9h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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La réunion

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La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 2352) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

AmendementArticleAuteurGroupeSort
3PREMIERMme CAPDEVIELLE ColetteSRCAccepté
1PREMIERM. FAURE OlivierSRCRepoussé
42Mme CAPDEVIELLE ColetteSRCAccepté
22M. FAURE OlivierSRCRepoussé
54Mme CAPDEVIELLE ColetteSRCAccepté
PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

a estimé que cette proposition de loi renvoyait à la question plus générale de notre système de prescription. Ce texte entend le modifier ponctuellement sans réflexion globale. C'est pourquoi il est inopportun. Il faut en revanche se réjouir de l'initiative de la commission des Lois tendant à la création d'une mission d'information qui mènera une telle réflexion et fera des propositions sur ce sujet.

La Commission examine ensuite, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire (n° 1606) (M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

AmendementArticleAuteurGroupeSort
11PREMIERMme POCHON ElisabethSRCAccepté
4PREMIERM. STRAUMANN ÉricUMPRepoussé
122Mme POCHON ElisabethSRCAccepté
133Mme POCHON ElisabethSRCAccepté
10ap 3M. MARIANI ThierryUMPRepoussé
9ap 3M. MARIANI ThierryUMPRepoussé
8ap 3M. MARIANI ThierryUMPRepoussé
6ap 3M. MARIANI ThierryUMPRepoussé
7ap 3M. MARIANI ThierryUMPRepoussé
5ap 3M. BONNOT MarcelUMPRepoussé

La séance est levée à 9 heures 30.