Intervention de Sergio Coronado

Ce sont en effet la questure et les services de l’Assemblée nationale qui régissent le statut social de l’ensemble des parlementaires, d’où l’existence d’une unité de statut édifiante. Je prendrai pour exemple des choses très simples : la prime de prévoyance, la prime de treizième mois, les tickets restaurant, l’accès aux restaurants collectifs, les titres de transport. Ce n’est pas vous, monsieur le député Pancher, qui semblez être en désaccord avec moi, qui l’avez décidé : ce sont les services de l’Assemblée nationale qui ont mis cela en place. Ainsi, en 2002, lors de la mise en place des 35 heures, il a été décidé d’appliquer à l’ensemble des assistants parlementaires, sans consultation des 577 employeurs, des modalités identiques de réduction du temps de travail.

Je voudrais donc que l’on aborde cette question avec le sérieux requis : cette fiction des 577 employeurs constitue un obstacle à la signature ou du moins à la négociation d’une convention collective, qui est nécessaire, entre les assistants parlementaires et les députés.

Pour que la voie conventionnelle puisse être engagée, il faudrait que quelques députés, conscients de la nécessité de préciser le statut de leurs collaborateurs, constituent un ou plusieurs syndicats patronaux, négociant puis signant une convention collective, ou alors que l’on mette à profit la modification du règlement en décidant, une fois les associations de groupe mises en places, que chaque groupe permet à la fois l’embauche des collaborateurs de groupe mais également les collaborateurs des députés. Sans cela, nous en resterons simplement à l’affirmation de beaux principes, mais nous n’aurons pas fait évoluer la réalité de la situation des collaborateurs parlementaires, qui est souvent, je le répète, en marge de la loi.