Intervention de Christophe Premat

Le présent amendement a pour objet de substituer aux mots « un statut » les mots « une convention collective », dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines au Parlement, notamment celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat. Je le redis, à défaut de convention collective, c’est le droit commun du travail qui s’applique, ce qui pose des problèmes dans au moins trois domaines différents.

Le premier, que vous venez d’évoquer, concerne le temps de travail : on serait en effet dans l’illégalité dès la trente-sixième heure de travail hebdomadaire non rémunérée en heure supplémentaire si on est dans le cadre du droit commun. En effet, seul un accord collectif permettrait de déroger à la durée du temps de travail fixée à 35 heures, par l’instauration d’un système de jours de récupération dits RTT ou d’un régime de forfait jours pour les cadres. Il existe donc un décalage avec les réalités de notre profession. Il faudrait en outre prendre en considération le travail dominical et le travail de nuit, qui sont fréquents en raison des spécificités de l’exercice de cette profession – séances de nuit, représentation du député en soirée, dépôt d’amendements en horaires décalés. La négociation collective, elle, permet précisément de déroger et d’éviter une rigidité qui serait impossible à gérer.

Le deuxième domaine concerne les ruptures de contrat : lorsque le député termine son mandat, les contrats de travail de ses collaborateurs sont rompus automatiquement. Cela peut prendre la forme d’un licenciement pour motif personnel, dans des conditions juridiques problématiques. Là aussi, la pré-constitution contractuelle du motif du licenciement, prévue par l’article 8 du contrat de travail type des collaborateurs, est contraire aux principes essentiels du droit du travail. Malgré le caractère parfois collectif des licenciements, en fin de législature ou en cas de remaniement ministériel pour le cas des suppléants, rien n’est prévu pour l’accompagnement professionnel des collaborateurs. J’insiste donc sur l’idée d’une convention collective qui permettrait de prévoir ces cas de dérogation.