Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

C’est évidemment un sujet important puisque c’est à l’occasion de cette modification du règlement que nous sortons un peu plus les collaborateurs que nous employons d’une zone grise. Rappelez-vous que, dans la loi relative à la transparence de la vie publique, nous avons fait en sorte qu’ils apparaissent sur nos déclarations d’intérêts – je crois me rappeler qu’en réunion de commission, cela n’avait pas été immédiatement consensuel !

Je suis heureux de voir qu’aujourd’hui, nous parlons de leur statut. La commission a beaucoup hésité sur la rédaction de ce point : nous cherchions le bon terme, hésitant entre « cadre d’emploi », qui nous semblait approprié mais est surtout utilisé dans la fonction publique territoriale, et « statut », dont certains ont fait valoir qu’il s’appliquait plutôt pour un autre type d’organisation. Finalement, nous avons pensé que « statut » était le moins mauvais terme parce que c’était celui qui ouvrait le plus de possibilités.

Je suis hostile, et la commission a eu la gentillesse de me suivre sur ce point, aux amendements proposés pour améliorer le texte retenu sur ce point. En effet, la notion de convention collective est difficile à appliquer en l’état à l’Assemblée nationale car elle sous-entend qu’il existerait une organisation ou au moins un collectif d’employeurs. Il peut y avoir des organisations de salariés – il existe aujourd’hui des syndicats de collaborateurs dans cette maison –, mais il n’y a pas de collectif d’employeurs. Je vous propose donc d’en rester pour le moment à la rédaction de la commission, c’est-à-dire à un mandat donné aux questeurs pour discuter d’un statut avec les organisations de collaborateurs.

Pour les mêmes raisons, je serai hostile tout à l’heure à l’amendement relatif au droit social privé : nos collaborateurs sont déjà employés sous contrat de droit privé, et je ne sais pas bien ce que serait un contrat social public.

La loi doit être assez précise ; or en l’occurrence, elle me paraîtrait un peu bavarde. Je propose donc d’en rester à ce qui constitue déjà un progrès – si j’en crois ce que me disent les associations de collaborateurs. Apprécions au contraire cet instant !

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