Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je crois en effet que cet amendement n’apporte pas grand-chose. Je me félicite beaucoup, pour ma part, de l’introduction de cet article 1er ter : j’avais de mon côté proposé un amendement, sans doute moins bien rédigé mais qui allait en ce sens, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il m’avait alors été indiqué en commission que l’on examinerait cette question plus tard. C’est fait aujourd’hui, dans des termes que je crois clairs, à une petite réserve près toutefois : on ne dit pas qui sera le partenaire de la négociation du statut. L’article dispose en effet que « les questeurs déterminent et mettent en oeuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut […] ». On veut peut-être dire que les questeurs déterminent la négociation du statut lui-même.

En d’autres termes, je me demande qui est en face des organisations représentant les collaborateurs. Est-ce que ce sont les questeurs ou veut-on seulement dire que ce sont eux qui détermineront ceux qui seront en face des organisations ? C’est ma seule petite interrogation. Cela étant, je me félicite beaucoup de cette véritable avancée, mesurée et bien menée.