Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 1er ter
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable. Le texte de la commission mentionne déjà que les collaborateurs sont employés sous contrat de droit privé.
