Intervention de Christophe Premat

Nous poursuivons sur la question du statut, à la suite de nos remarques précédentes sur le sujet. Cet amendement a trait à l’organisation de la représentation des employeurs et des employés, habilitant les questeurs à organiser au nom des députés des élections professionnelles pour les collaborateurs de députés. Si les collaborateurs souhaitent entamer des discussions, il faut qu’il y ait en face d’eux une représentation des députés employeurs. Il appartient à ces derniers de déterminer la manière dont ils souhaitent s’organiser pour négocier avec leurs salariés. Mais en la matière, la légitimité du Bureau ou des questeurs à négocier une convention ou un accord s’appliquant à l’ensemble des députés employeurs semble incontestable, pour toutes les raisons que vous avez rappelées.

En effet, ils sont élus par leurs pairs. En outre, les questeurs sont chargés « de tous les actes relatifs à la gestion du personnel, de la sécurité et de l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale » et « prennent toutes les dispositions pour faciliter l’exercice du mandat parlementaire. » À ce titre, ils allouent aux députés une enveloppe budgétaire destinée à la rémunération des collaborateurs dont ils fixent le montant ; il a ainsi pu être décidé par le passé d’allouer une prime de treizième mois aux collaborateurs sans consultation préalable des députés employeurs. Cette question du statut collectif a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs questions écrites adressées au Bureau de l’Assemblée nationale.