Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. Certes, j’entends ce que vous dites, madame Capdevielle : en effet, tous les députés ne sont en pas égaux puisque leur situation n’est pas égale, les circonscriptions pas identiques. Mais je ne suis pas d’accord avec votre amendement car je crois que tous les députés disposent des moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ce ne sont évidemment pas des moyens optimaux – on n’y arrivera jamais –, mais il n’en demeure pas moins qu’accepter cet amendement reviendrait à critiquer la situation existante alors que celle-ci me paraît globalement satisfaisante. La phrase que vous proposez d’insérer dans le règlement ne permettrait pas de régler les difficultés.

Tout d’abord, l’une des difficultés que vous soulevez ne sera pas réglée par le règlement mais par la loi : le cumul des mandats. Ceux qui sont en situation de cumul avec un mandat exécutif local ne le seront plus, ce qui placera de ce point de vue tous les députés sur un pied d’égalité. Puis, pour vous faire une confidence, dans la législature précédente, j’avais entamé avec quelques collègues qui ne détenaient qu’un seul mandat une démarche auprès du président Accoyer en lui expliquant que leur situation n’était pas comparable à celle des députés à la tête d’un exécutif. Celui-ci nous avait répondu, de manière assez maline, qu’il était tout à fait prêt à examiner la situation particulière des députés à mandat unique quand tous auront consommé la totalité des moyens mis à leur disposition, ce qui était loin d’être le cas.