Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 1er quater
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable.
J’invite notre collègue à relire l’article 26 de la Constitution : il observera que nous sommes détenteurs de l’exercice de fonctions.
