Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 1er quater
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous ferai la même réponse qu’à votre collègue Premat tout à l’heure, monsieur Dolez : j’ai confiance dans la liberté de négociation. Il y aurait d’ailleurs quelque paradoxe à confier un mandat tout en en fixant le terme – d’autant qu’à mes yeux, le statut pourra être évolutif : il pourra changer, y compris après le 31 décembre 2015.
Comme j’ai été à l’initiative des amendements qui ont fait évoluer le texte, je prends l’engagement que, si je constatais, à la suite d’observations qui m’auraient été transmises par ceux qui l’auraient bien voulu, que la situation était bloquée, alors je trouverais les voies et les moyens pour faire en sorte qu’elle se débloque.
