Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 1er quater
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable, madame la présidente. On ne peut pas en appeler à la négociation et vouloir prédéterminer son contenu. Et si nous acceptions votre amendement, nous ouvririons une longue liste… Donc, par principe, la commission émet un avis défavorable.
