Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous parlons ici de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je dirai deux mots. Composée de vingt-quatre députés – douze titulaires, douze suppléants – et de douze sénateurs – six titulaires, six suppléants –, elle est reconstituée au début de chaque législature.

Si elle souhaite faire un développement sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, elle n’a pas besoin d’une disposition réglementaire pour cela. De même, si nous assurons à la commission des lois – Marietta Karamanli et Guy Geoffroy le savent mieux que personne – une veille européenne qui fonctionne très bien, nous n’avons pas eu besoin d’une disposition réglementaire pour le permettre. Je crois donc que cet amendement est superfétatoire. En outre, il comporte une disposition dont la constitutionnalité me paraît poser problème : il imposerait en effet une séance publique dans l’hémicycle qui n’est pas prévue par la Constitution. Je crains que cet élément de contrainte ne soit pas tout à fait conforme à la Constitution. Sur le fond, ce que vous proposez présente un véritable intérêt, chère collègue. Cependant, voter cet amendement serait inutilement contraignant.