Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable, dans la mesure où l’article 50 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que celle-ci peut décider des semaines au cours desquelles elle ne tient pas séance, conformément à l’article 28, alinéa 2, de la Constitution.
