Intervention de Régis Juanico

Cet amendement que j’ai déposé avec Laure de La Raudière va de pair avec un autre, à l’article 16 bis, que nous présenterons tout à l’heure. Il prévoit la présentation systématique de rapports d’évaluation, distincts des actuels rapports sur la mise en application de la loi qui sont régis par l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale.

Ces rapports d’évaluation analyseraient ex post l’impact concret, le caractère opérationnel et l’adéquation des mesures adoptées au regard des objectifs qui leur étaient assignés. Ce travail aurait lieu une fois écoulé un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositifs concernés.

Le présent amendement vise à permettre que les conclusions de ces rapports d’évaluation puissent faire l’objet, en séance publique, d’un débat sans vote ou d’une séance de questions, à l’initiative du président d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, comme le prévoit l’article 4 de la proposition de résolution.