Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable, non parce que je suis hostile au fait que la francophonie figure dans le règlement de l’Assemblée nationale mais parce qu’il est probablement inconstitutionnel d’imposer dans le règlement la tenue d’un débat non prévu par la Constitution.
J’en veux pour preuve la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010 considérant que l’article d’une loi organique imposant l’organisation d’un débat devant le Parlement sur la composition du Conseil économique, social et environnemental portait atteinte aux modalités de fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires telles qu’elles sont déterminées par l’article 48 de la Constitution. Cet article a été déclaré contraire à la Constitution.
