Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 5
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable, puisque ce sera un avis de principe et qu’il sera naturellement toujours possible d’y déroger pour un texte déterminé. Le dispositif me paraît vraiment souple, et j’avais d’ailleurs proposé qu’il soit beaucoup plus coercitif. Je n’ai pas été suivi, alors considérons que cette souplesse est a minima.
