Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement précise que l’article 5 entrera en vigueur dès la présente législature. Cette précision s’impose dans la mesure où il pourrait être déduit de la rédaction actuelle de cet article, qui prévoit la fixation par la conférence des présidents « au début de la législature » d’une durée de principe des discussions générales, que ses dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter de la prochaine législature, en 2017.

Naturellement, nous souhaitons que cette disposition s’applique dès maintenant. Cela vaut également pour l’article 7 de la proposition de résolution qui réforme la composition du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. La nouvelle composition sera donc également effective au début de 2015, sans attendre la prochaine législature.

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