Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 7
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable, d’abord parce que la formulation « dans les vingt-quatre heures qui suivent l’annonce de la peine » est assez curieuse. Dans le cas d’espèce, la peine n’est pas prononcée, elle n’est que proposée. Le terme est donc assez mal choisi.
Vous aurez par ailleurs remarqué que, depuis le début de cette séance, je me montre hostile à tous les amendements qui tendent à rigidifier le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Je suis donc également hostile à celui-ci.
