Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce n’est pas une critique, mais un simple constat. Loin de moi l’idée d’émettre des jugements !
Pour en revenir au fond, M. Geoffroy nous propose une définition des conflits d’intérêts qui est moins exigeante que celle qui figure dans la loi d’octobre 2013. Or je ne vois pas pourquoi les parlementaires adopteraient une définition moins exigeante que celle qu’ils ont votée pour les autres responsables publics.
