Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Je rappellerai d’abord, car tout le monde ne le sait peut-être pas, que le déontologue actuel a spontanément publié une déclaration de ses intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Par ailleurs, nous ne pouvons pas, par une mesure du règlement, appliquer au déontologue les mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi de 2013, puisque, par définition, une telle mesure ne peut être prise que par le législateur lui-même.
L’amendement, par ailleurs, fait référence à une « déclaration », sans préciser s’il s’agit d’une déclaration de patrimoine ou d’intérêts. Du fait de ce manque de précisions et pour les raisons précédemment invoquées, l’avis est défavorable.
