Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je comprends mal l’argument législatif qui m’est opposé. Le règlement donnant un certain nombre de droits et de possibilités au déontologue, il peut aussi lui donner un certain nombre de devoirs. La simple référence à une loi ne rend pas législatif l’article du règlement que nous adopterions ici.

Quant à la déclaration, il s’agit évidemment d’une déclaration analogue à celle qui est prévue par la loi relative à la transparence de la vie publique, puisqu’il y est fait référence dans la phrase précédente. Il s’agit donc d’une déclaration tout à la fois de patrimoine et d’intérêts. Je dois donc dire que je ne comprends pas très bien les arguments qui me sont opposés.