Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cette suggestion faisait déjà l’objet d’une préconisation de Mme Noëlle Lenoir, la précédente déontologue. Elle avait estimé souhaitable de permettre aux collaborateurs de solliciter des conseils auprès du déontologue. Elle précisait toutefois qu’il n’était pas nécessaire de le faire figurer dans le règlement, mais simplement dans une décision du Bureau.
En outre, elle soumettait cette possibilité à l’élaboration préalable d’un code de déontologie. Ledit code doit être adopté par le Bureau de l’Assemblée sur proposition du déontologue. Ils sont en train de travailler dessus, mais il n’est pas encore adopté. De ce fait, votre dispositif ne me semble pas tout à fait adéquat puisqu’il s’agirait d’une demande de consultation sur le respect des règles définies dans le code de déontologie, qui n’existe pas encore et qui définira les obligations déontologiques s’imposant aux députés.
Il faut donc retravailler ces questions. L’idée est tout à fait valable et je la soutiendrai le moment venu. Mais dans le cas d’espèce, si cet amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.
