Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ferai la même réponse que précédemment. Je partage complètement la préoccupation de François de Rugy. J’ai d’ailleurs explicitement écrit dans mon rapport que les dispositions relatives aux dons, avantages et voyages pourraient être codifiées. Je suis évidemment tout à fait disposé à encadrer ou renforcer l’effectivité de dispositions qui figurent d’ailleurs déjà dans une décision du Bureau en date du 6 avril 2014 : il s’agit de l’article 4, relatif au code de déontologie des députés.

L’amendement porte sur les dons, cadeaux et avantages que les députés reçoivent, au-delà d’un certain montant, et les voyages faits sur invitation des tiers. Pour la même raison que tout à l’heure, le meilleur vecteur pour s’occuper de cela, pour moi, n’est pas le règlement mais le code de déontologie qui sera nécessairement remanié après l’adoption de cette proposition de résolution. Une question de hiérarchie des normes se pose : le règlement consacre l’existence du déontologue et du code de déontologie et fixe les compétences du Bureau en la matière ; le code de déontologie comprend les dispositions déontologiques de fond qui s’imposeront aux députés. Je pense donc que cette disposition relève plus du code de déontologie que du règlement de l’Assemblée. Avis défavorable.