Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable, madame la présidente. M. de Rugy a cité à bon droit l’article 23 du règlement. Malheureusement, ce dernier n’est pas appliqué pour une raison très précise, qui figure à la fin du paragraphe qui a été cité. En effet, ce qui est interdit, c’est la constitution, au sein de l’Assemblée nationale, de groupes de défense d’intérêts qui entraînent pour leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif. Or il est extrêmement difficile de caractériser les groupes pour lesquels l’adhésion vaut acceptation d’un mandat impératif.

Plutôt que de retenir un dispositif tel que celui qui est proposé, et comme je le dis depuis trois amendements, je propose de confier au Bureau le soin de régler ces questions dans le code de déontologie qui sera nécessairement remanié. C’est d’ailleurs l’endroit que Jean Gicquel indiquait pour régler la question des clubs parlementaires dans son premier rapport. S’agissant des représentants d’intérêts, nous avons déjà adopté, dans le registre du règlement, un amendement en commission à votre initiative, monsieur de Rugy.