Intervention de Catherine Lemorton

Cela étant, j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous aviez choisi ce moyen à cause de l’article 40. Votre proposition de loi me permet d’évoquer le problème des traitements non adaptés à la pédiatrie, et pas seulement s’agissant des cancers. L’Académie nationale de pharmacie, en février 2013, avait rendu un rapport assez parlant, dans lequel elle faisait état que 60 % des médicaments prescrits à des enfants dans les établissements de soins privés ou publics n’avaient pas fait l’objet d’autorisation de mise sur le marché ; c’était au soignant d’adapter la posologie adulte à la posologie enfant.

À cette occasion, je salue, au nom certainement de toute notre assemblée, les personnels de santé, les soignants autour des enfants, qui doivent adapter les traitements très régulièrement parce que l’industrie pharmaceutique ne fait pas l’effort d’adapter ses conditionnements. Cela vaut non seulement pour les cancers, mais aussi pour les médicaments en cardiologie et pour le domaine des prématurés. C’est vrai, monsieur le rapporteur, qu’il faut que l’industrie pharmaceutique se lance dans cette affaire. Il y a déjà une réglementation européenne qui pourrait ouvrir une piste : quand une industrie pharmaceutique présente un médicament pour une pathologie qui existe aussi chez l’enfant, si elle prouve qu’elle a mené des essais cliniques chez cette classe d’âge, on leur accorde une protection de leur brevet de plus longue durée. Sur l’ensemble des marchés des médicaments pédiatriques, treize nouveaux médicaments ont reçu une autorisation de mise sur le marché au cours des années 2011, 2012 et 2013.

Par ailleurs, il y a une difficulté à faire des essais cliniques chez les enfants parce que faire accepter de tels essais par des parents évidemment angoissés n’est pas toujours évident pour les équipes médicales.