Intervention de Valérie Rabault

Le projet de décret d'avance qui nous est soumis prévoit effectivement, d'une part, une ouverture de crédits d'un montant de 1,73 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,28 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) ; d'autre part, une annulation d'un montant équivalent sur les crédits de douze missions du budget général. Il n'a donc pas d'impact sur l'équilibre budgétaire.

Les plafonds fixés par la LOLF – moins de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale – LFI – pour les ouvertures et moins de 1,5 % des crédits ouverts en LFI et en loi de finances rectificative – LFR – pour les annulations – sont bien respectés, puisque les ouvertures et annulations de crédits représentent respectivement 0,4 % des AE et 0,3 % des CP ouverts en LFI 2014.

Pour ce qui est de savoir s'il y a « urgence » ou « nécessité impérieuse d'intérêt national » à ouvrir ces crédits, il y a urgence manifeste, puisque nous sommes en fin d'année et que ce décret constitue la dernière occasion pour les ministères concernés d'assurer le financement des dépenses dont l'échéance interviendra avant le vote du projet de loi de finances rectificative que nous nous apprêtons à examiner. À titre d'exemple, le financement des surcoûts liés aux opérations militaires extérieures – OPEX – à hauteur de 600 millions d'euros ne peut être reporté sans compromettre la sécurité des personnels déployés dans le cadre de ces opérations – notamment au Mali et en Centrafrique.

Ces ouvertures sont également impérieuses en ce qu'elles garantissent la continuité de l'action publique : à ce titre, plus de la moitié du total des ouvertures de crédits prévues par ce décret est dédiée aux dépenses de personnel des ministères en fin d'exercice, soit 689 millions d'euros.

Enfin, le caractère récurrent de ces abondements en fin de gestion s'explique par la difficulté à estimer le coût définitif de certaines dépenses, notamment des dépenses d'intervention.

Pour certaines de ces dépenses – je pense surtout aux OPEX –, la sous-budgétisation dans le cadre de la loi de finances initiale, voire dans le cadre des lois de finances rectificatives, pose un problème dont notre commission a déjà débattu. La proposition d'avis qui vous est soumise reprend, ligne par ligne, les observations que je viens de faire, en détaillant précisément les mouvements de crédits proposés pour chacun des ministères concernés.

L'avis doit être transmis aujourd'hui afin de respecter le délai de sept jours dont disposent les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour faire connaître leur avis au Premier ministre à compter de la date de notification du projet de décret – qui nous a été transmis tardivement, ce que je regrette.