Mes chers collègues, nous avons reçu neuf projets de décret de transferts de crédits et deux projets de décret de virements de crédits qui sont à votre disposition.

Par ailleurs, nous avons été saisis la semaine dernière, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, d'une demande d'avis sur un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits de 1,73 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,278 milliard d'euros en crédits de paiement.

Le projet de décret d'avance qui nous est soumis prévoit effectivement, d'une part, une ouverture de crédits d'un montant de 1,73 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,28 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) ; d'autre part, une annulation d'un montant équivalent sur les crédits de douze missions du budget général. Il n'a donc pas d'impact sur l'équilibre budgétaire.

Les plafonds fixés par la LOLF – moins de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale – LFI – pour les ouvertures et moins de 1,5 % des crédits ouverts en LFI et en loi de finances rectificative – LFR – pour les annulations – sont bien respectés, puisque les ouvertures et annulations de crédits représentent respectivement 0,4 % des AE et 0,3 % des CP ouverts en LFI 2014.

Pour ce qui est de savoir s'il y a « urgence » ou « nécessité impérieuse d'intérêt national » à ouvrir ces crédits, il y a urgence manifeste, puisque nous sommes en fin d'année et que ce décret constitue la dernière occasion pour les ministères concernés d'assurer le financement des dépenses dont l'échéance interviendra avant le vote du projet de loi de finances rectificative que nous nous apprêtons à examiner. À titre d'exemple, le financement des surcoûts liés aux opérations militaires extérieures – OPEX – à hauteur de 600 millions d'euros ne peut être reporté sans compromettre la sécurité des personnels déployés dans le cadre de ces opérations – notamment au Mali et en Centrafrique.

Ces ouvertures sont également impérieuses en ce qu'elles garantissent la continuité de l'action publique : à ce titre, plus de la moitié du total des ouvertures de crédits prévues par ce décret est dédiée aux dépenses de personnel des ministères en fin d'exercice, soit 689 millions d'euros.

Enfin, le caractère récurrent de ces abondements en fin de gestion s'explique par la difficulté à estimer le coût définitif de certaines dépenses, notamment des dépenses d'intervention.

Pour certaines de ces dépenses – je pense surtout aux OPEX –, la sous-budgétisation dans le cadre de la loi de finances initiale, voire dans le cadre des lois de finances rectificatives, pose un problème dont notre commission a déjà débattu. La proposition d'avis qui vous est soumise reprend, ligne par ligne, les observations que je viens de faire, en détaillant précisément les mouvements de crédits proposés pour chacun des ministères concernés.

L'avis doit être transmis aujourd'hui afin de respecter le délai de sept jours dont disposent les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour faire connaître leur avis au Premier ministre à compter de la date de notification du projet de décret – qui nous a été transmis tardivement, ce que je regrette.

Le projet de décret d'avance prévoit une ouverture de crédits de 540 millions d'euros pour le paiement des dépenses de personnel, hors OPEX, dont 300 millions d'euros pour la seule éducation nationale, ce qui est considérable et nécessite quelques explications. En tout état de cause, cela montre bien qu'à effectif constant, il est impossible de maintenir la masse salariale au même niveau, comme l'a souligné la Cour des comptes à plusieurs reprises.

Par ailleurs, le secteur de la défense fait l'objet de toute une série de mouvements. Nous avons ainsi une ouverture de crédits de 605 millions d'euros au titre des OPEX, mais aussi une annulation de 572 millions d'euros et une augmentation, dans le projet de collectif, de 250 millions d'euros des crédits du programme d'investissements d'avenir – PIA – bénéficiant à ces opérateurs. Il n'est pas facile de s'y retrouver !

Je m'interroge sur le mécanisme de financement des OPEX et, plus globalement, sur l'application de la loi de programmation militaire – LPM –, l'exécution du budget 2014 et la préparation du budget pour 2015. Le financement des OPEX se fait dans le cadre d'un montage a priori astucieux, consistant à faire supporter le minimum au budget de la défense – avec un plancher à 450 millions d'euros –, la solidarité gouvernementale ayant vocation à abonder le surplus. Cependant, nous atteignons cette année un niveau inacceptable, ledit surplus étant actuellement de 1,2 milliard d'euros – et nous dépasserons largement ce montant en fin d'année, puisque des moyens supplémentaires ont été affectés aux opérations en Irak, destinées à lutter contre Daesh. À mon sens, il n'est plus possible de continuer ainsi : nous devons disposer de vrais indicateurs sur le coût des OPEX.

J'attire votre attention sur un risque pour 2015, celui de voir une grande partie des moyens complémentaires provenir de ressources exceptionnelles, en particulier des deux tranches de 250 millions d'euros chacune provenant du PIA. En effet, nous n'encaisserons pas, l'année prochaine, un seul euro de la vente des fréquences hertziennes, sur laquelle nous comptions, puisque celle-ci ne se fera ni en 2015 ni en 2016. On ne peut rien attendre non plus de la création des sociétés de projets, qui nous avait été annoncée comme une possible source de recettes de substitution, puisque ces sociétés n'existent pas encore, Bercy s'y opposant semble-t-il. Il y a là un vrai danger pour nos forces, qui sont projetées sur des théâtres d'opérations de plus en plus nombreux. La LPM n'existe plus en tant que telle. Puisqu'une clause de revoyure est prévue pour 2015, nous devrons faire preuve d'une extrême vigilance dans ce cadre pour maintenir notre effort au niveau auquel il avait été prévu par le Livre blanc et la LPM.

Si nous sommes tous d'accord sur la nécessité de respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire, à savoir les 31,4 milliards d'euros qui lui sont alloués annuellement, il me semble que l'on ne peut à la fois plaider pour que des moyens importants, justifiés par les enjeux de sécurité de notre pays – notamment dans la lutte contre le terrorisme – soient accordés au ministère de la défense, et regretter le décret d'avance qui nous est soumis, constituant la traduction financière de nos engagements sur le terrain.

Je partage l'inquiétude de Jean-François Lamour au sujet des recettes exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne le retard très probable de l'encaissement de recettes au titre de la bande des 700 mégahertz – qui fait l'objet d'un encart spécifique dans mon rapport spécial sur le budget opérationnel de la défense –, qui ne sera pas cédée en 2015 ni même sans doute en 2016. François Cornut-Gentille et moi-même avons prévu d'exercer le pouvoir de contrôle qui est le nôtre en tant que rapporteurs spéciaux, en saisissant tous les services du ministère des finances. Il faudra parvenir à établir une cohérence entre, d'une part, ce que demande le Président de la République, à savoir le respect de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire et le mandat donné au ministre de la défense et au ministre des finances d'étudier le montage des sociétés de projets et, d'autre part, la création de ces sociétés durant l'année 2015 afin de disposer d'un calendrier permettant à la fois d'encaisser les recettes et de les convertir en dépenses afin de sécuriser l'exécution du budget de 2015. Notre contrôle consistera à vérifier que toutes les procédures visant à la mise en place des sociétés de projets sont opérationnelles ; s'il se révélait que la mise en oeuvre de ce mécanisme n'est pas souhaitable et si Bercy devait continuer à s'y opposer, nous devrions tous insister pour que les inscriptions budgétaires se fassent dès la prévision initiale de la prochaine loi de finances, compte tenu de la volonté majoritaire au sein de notre commission de voir les crédits du ministère de la défense sécurisés et la loi de programmation militaire respectée.

Je trouve très paradoxal que nous votions des lois de programmation militaire destinées à préserver la trajectoire des crédits correspondants, tout en inscrivant dans cette LPM des recettes exceptionnelles, fragiles par essence. Cette contradiction n'est pas seulement le fait de l'actuelle majorité, puisque le procédé que je regrette avait été amorcé par la précédente majorité.

Par ailleurs, le fait de ne pas disposer des ressources exceptionnelles qu'étaient censées procurer les sociétés de projets nous conduit à mettre en oeuvre des procédures qui ne paraissent pas satisfaisantes. Il s'ensuit une fragilisation du programme 146, à savoir les investissements, dont chacun estime qu'il faut les préserver, mais qui se trouvent pourtant rognés au fil des ans du fait de l'application de procédures mal conçues. Je crains que ne s'opère, début 2015, un report de charges préoccupant – de l'ordre de 10 % à 20 % – sur le programme 146.

Plus généralement, j'estime que si les ajustements massifs de fin d'année sont inévitables, ils ne le sont peut-être pas dans les proportions dans lesquelles ils se font actuellement. Si nous avions une loi de finances initiale bien conçue et une loi de finances rectificative arrivant plus tôt dans l'année – vers septembre ou octobre –, nous n'aurions à procéder en fin d'année qu'à des ajustements mineurs, ce qui serait préférable pour les finances publiques.

Je m'étonne de constater que presque la moitié des ouvertures de crédits soit affectée aux dépenses de personnel – pour 688 millions d'euros, principalement consacrés à la défense et à l'enseignement scolaire. En ce qui concerne l'éducation nationale, il est dit que ces ouvertures sont liées au fait que les retenues pour faits de grève sont inférieures aux hypothèses retenues dans le cadre de la LFI. J'aimerais bien que l'on m'explique comment il se fait que l'on budgète des retenues pour faits de grève.

Par ailleurs, il est fait état d'un coût de l'emploi plus élevé que prévu, les hypothèses retenues au moment de l'élaboration de la LFI 2014 s'étant révélées inférieures au coût de l'emploi constaté en 2013. C'est pour le moins étonnant quand on sait que le renouvellement des personnels est extrêmement faible, et qu'au moment d'établir les prévisions pour 2014, on dispose déjà de sept mois de recul.

Pour ce qui est du dérapage des dépenses de personnel du ministère de la défense, je croyais naïvement qu'il était lié aux OPEX : or, une bonne partie vient d'ailleurs. Les dépenses imprévues sont-elles à imputer aux dégâts provoqués par le logiciel Louvois ? J'aimerais le savoir, car le dépassement s'élève tout de même à 320 millions d'euros – sur les 783 millions d'euros d'autorisations d'engagement du ministère de la défense.

S'agissant des OPEX, pour éviter d'avoir à procéder systématiquement à des ajustements en fin d'année, nous devrions budgéter environ un milliard d'euros chaque année dès la LFI.

Par ailleurs, comment peut-on expliquer une ouverture de 484 millions d'euros sur le budget du ministère du travail, censée être justifiée, je lis le rapport de motivation du Gouvernement, « afin de pouvoir honorer les engagements au titre des contrats aidés, ces contrats étant signés tout au long de l'année, et également assurer le paiement de l'allocation de solidarité spécifique au titre des mois de novembre et décembre » ? Cela signifie-t-il que l'on s'est trompé de deux mois, soit 20 %, sur l'allocation de solidarité spécifique – ASS – lors de l'élaboration de la LFI ?

Le budget ne serait-il pas sincère ?

Effectivement, je ne vois pas d'autre conclusion possible : il semble bien que l'on n'ait budgété que dix mois sur douze – car le montant des ASS est connu, de même que le taux prévisionnel de chômage.

Je n'ai pas entendu formuler d'observations particulières au sujet de la conformité de ce décret d'avance à la LOLF, sur laquelle notre commission doit se prononcer. J'entends bien les interrogations de nos collègues au sujet de la sincérité de la loi de finances initiale, mais je voudrais tout de même souligner que si le déficit public en 2014 est supérieur à ce qui était inscrit en loi de finances initiale en raison de recettes moindres que celles qui étaient attendues, l'effort que nous faisons pour rester à l'intérieur de l'enveloppe de la dépense et même en sous-exécution en dépenses par rapport aux crédits ouverts est de bonne politique dans le contexte de dégradation du déficit.

Sur les questions de gouvernance, nous avons eu un débat dans l'hémicycle au sujet des modalités de mise en réserve. Si ces modalités sont appelées à évoluer, je pense que l'idée selon laquelle une partie des crédits votés, constituant un plafond de dépenses, soit mise en réserve pour permettre de procéder à des rectifications au cours de l'année, est une bonne chose. Cependant, je pense également qu'il serait préférable de pouvoir anticiper davantage – car la marge de manoeuvre du Parlement est tout de même limitée.

Pour ce qui est des sous-budgétisations récurrentes, elles soulèvent effectivement la question de la sincérité de la loi de finances initiale. Cependant, les dépenses exceptionnelles, qu'elles soient liées à la défense ou à l'hébergement d'urgence, me paraissent inévitables : quand bien même on doublerait les crédits en loi de finances initiale pour certains postes, on ne risquerait pas moins de se retrouver avec un dépassement en fin d'année. Nous devons poursuivre notre réflexion sur ce point, étant précisé que si, après les 800 millions d'euros de dépenses supplémentaires résultant des amendements adoptés en première lecture du projet de loi de finances, certains dénoncent les coupes effectuées dans certains crédits, ils devront nous expliquer sur quelles autres postes les économies auraient dû être faites.

Je vais nuancer un peu la belle unanimité qui s'est exprimée jusqu'à présent au sujet de la sacralisation des crédits de la défense. Si les écologistes partagent le souci de voir nos troupes au sol équipées de façon à assurer leurs missions dans les meilleures conditions, ils ont quelques propositions concernant le redéploiement des crédits de la défense, notamment ceux de la dissuasion nucléaire en sa dimension aéroportée : selon nous, ce budget a vocation à être étudié comme les autres, et non à être sacralisé.

Toujours en ce qui concerne les crédits de la défense, il est étonnant que nous soyons obligés de les abonder à plusieurs reprises durant l'année pour financer les OPEX, d'autant que les crédits en question sont souvent ponctionnés sur ceux du ministère de l'écologie, deux justifications étant invoquées pour cela : d'une part, le fait que le fonds de roulement des opérateurs est élevé – mais nous finirons bien par atteindre les limites de cet exercice ; d'autre part, l'affirmation selon laquelle le ministère de l'écologie ne consomme pas les crédits du PIA, un point sur lequel nous souhaitons obtenir des explications.

Enfin, la jeune élue que je suis – je n'ai effectué que deux ans et demi de mandat – découvre qu'il existe un dispositif de congé de fin d'activité des conducteurs routiers, relevant du ministère de l'écologie. J'aimerais qu'il nous soit confirmé qu'il s'agit de personnels de la fonction publique, car il est un peu étonnant de découvrir un redéploiement ponctionné sur le ministère de l'écologie afin de financer la fin d'activité des conducteurs routiers employés par des sociétés privées.

Il est effectivement permis de s'interroger au sujet de la sincérité des propositions qui nous sont faites en loi de finances initiale. Les sous-estimations procèdent-elles d'une volonté expresse de l'administration – ce qui serait un peu inquiétant, car les parlementaires que nous sommes s'appuient régulièrement sur les statistiques qu'elle produit ?

Pour ce qui du ministère de la défense, je voudrais souligner l'importance que les matériels destinés aux opérations extérieures soient de qualité, et je m'inquiète de voir que des dizaines de millions d'euros sont retirés, dans le cadre de la loi de programmation militaire, de l'enveloppe destinée à l'entretien et aux investissements relatifs à ces matériels, ce qui est susceptible de remettre en cause notre capacité effective à projeter des régiments.

En ce qui concerne Louvois, pendant combien d'années encore allons-nous entendre évoquer les dysfonctionnements de ce logiciel, et avons-nous l'assurance que le désastre humain et financier que nous avons connu ne se reproduira pas ? Certes, nous sommes passés à autre chose, mais à ma connaissance, rien ne permet de dire que nous n'avons pas refait les mêmes erreurs : nous ne savons pas si une enquête a été effectuée et si des mesures ont été prises pour éviter que les erreurs commises au sein même du ministère ne se reproduisent.

Enfin, au sujet de l'hébergement d'urgence, on constate qu'il existe un flux migratoire entrant non seulement continu, mais en augmentation, de personnes en difficulté, et je m'interroge sur la façon dont l'État gère ce flux. Du camp de Blida, en Moselle, qui héberge 700 à 1 000 réfugiés, on extrait périodiquement quelques centaines de personnes pour les répartir sur le territoire, tandis que le flux d'arrivants ne cesse pas. Peut-être faudrait-il améliorer l'efficacité de nos politiques de solidarités : ainsi un hébergement assuré par l'État lui-même reviendrait-il beaucoup moins cher.

Nous avons déjà eu cette discussion au sujet du précédent décret d'avance, qui comportait également des ouvertures de crédits pour l'hébergement d'urgence.

J'aurais pour ma part une question à poser au rapporteur spécial très vigilant que vous êtes, monsieur Dumont, sur l'angle de l'immobilier de l'État. Que pensez-vous de la majoration de crédits de 10 millions d'euros sur le chantier de la Philharmonie de Paris, qui va porter le dépassement de budget total à plus de 150 millions d'euros, et pourriez-vous établir un rapport sur ce point ?

Il y a des gens qui se font plaisir !

Je remplirai ma mission, monsieur le président.

Je fais confiance à M. Dumont pour établir un rapport sur la Philharmonie de Paris sous l'angle de l'immobilier de l'État, mais je suggère qu'un député chargé de suivre les questions culturelles se joigne à notre collègue, étant donné que la construction de la Philharmonie est aussi et surtout un très beau projet culturel.

On le sait, la culture autorise tous les dépassements…

Nous avons été amenés, dans le cadre du projet de loi de finances – PLF – pour 2015, à voter une réduction de 70 millions d'euros sur le programme 150 correspondant à la formation supérieure. Or, ce programme est celui qui finance la masse salariale des fonctionnaires au sein des universités. Avec une réduction de 70 millions d'euros, je crains que de très nombreuses universités ne se trouvent confrontées à de grandes difficultés en cette fin d'année. Sans doute aurons-nous l'occasion d'en entendre parler au cours des prochaines semaines, car de nombreux territoires sont concernés.

En tant que rapporteur spécial sur l'enseignement supérieur, je veux souligner que le coup de rabot général pratiqué en première lecture du PLF, afin de financer les dépenses supplémentaires, s'est effectué en excluant le titre II des différents ministères. En conséquence, ce sont les autres parties du budget des ministères – à commencer par ceux des opérateurs – qui ont fait les frais de ces réductions de crédits. Or, depuis la généralisation de l'autonomie budgétaire des universités, la masse salariale se trouve plutôt rattachée au budget des opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur – tandis que le budget propre du ministère s'en trouve, lui, réduit d'autant. J'y vois un gros problème, et j'aimerais que Mme la rapporteure générale, qui s'est sérieusement penchée sur la question, nous fasse part de son avis.

Le point que vous mentionnez, monsieur Juanico, porte sur le budget pour 2015, et non sur celui pour 2014, et donne actuellement lieu à une discussion entre notre commission et le Gouvernement.

En ce qui concerne le fait de budgéter en prévision de faits de grève, je vous promets de vérifier si un tel procédé a déjà été mis en oeuvre par le passé, monsieur de Courson, et ne manquerai pas de vous tenir informé. Pour ce qui est du glissement vieillesse technicité – GVT – et de la sous-budgétisation, je suis au regret de devoir vous dire que je n'ai pas encore obtenu les réponses que j'attends ; je vous les transmettrai dès que je les aurai reçues.

Au sujet de la défense, je propose de rajouter à la page 5 du projet d'avis dans la partie relative aux ouvertures de crédits pour le ministère de la défense, la phrase suivante : « En tout état de cause, une attention particulière doit être portée au respect de la loi de programmation militaire. »

En ce qui concerne la mission Travail et emploi, la création de 65 000 emplois aidés supplémentaires décidée en cours d'année, en dehors du budget initial, constitue la principale cause des ouvertures prévues.

Sur les dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les moindres retenues pour faits de grèves représentent 65 millions d'euros. Les autres 175 millions d'euros supplémentaires sont imputables à un coût de l'emploi supérieur aux anticipations.

En ce qui concerne les dépenses de personnel de la défense, il y a 148,6 millions d'euros de plus pour le financement des OPEX et 160 millions au titre du dysfonctionnement du logiciel Louvois. Ce sont des situations sur lesquelles nous nous pencherons.

On vient de vous remettre un tableau reprenant l'ensemble des crédits des missions tels qu'ils ont été votés en loi de finances initiale pour 2014, et faisant apparaître les modifications apportées à ces crédits par la loi de finances rectificative de juillet, le décret d'avance soumis à notre commission le 7 octobre dernier, le décret d'avance dont nous débattons aujourd'hui et la deuxième loi de finances rectificative. Le tableau tient compte également des crédits au titre du PIA

Ce tableau fait clairement apparaître que la recherche et l'enseignement supérieur sont une fois de plus les grands perdants, avec une présentation fallacieuse consistant à afficher des montants relativement stables en début d'année, avant de constater en fin d'année une baisse de 3,9 %, soit 1 milliard d'euros, une somme colossale.

Concernant les 320 millions de l'éducation nationale, à la page 5 du projet d'avis, la rédaction devrait être un peu plus dure, madame la rapporteure générale. Vous vous bornez à reprendre les explications du rapport de motivation du Gouvernement alors que vous reconnaissez que vous n'avez toujours pas d'éléments techniques complémentaires de la part du ministère en réponse à vos questions. Cela justifierait de demander des explications. Quand j'étais fonctionnaire de la direction du budget, je n'aurais jamais laissé une telle explication dans un rapport.

De même que Valérie Pécresse s'étonne de l'évolution du budget de l'enseignement supérieur, je m'étonne de celle du budget du travail et de l'emploi. On ne peut pas prétendre donner la priorité à l'accompagnement du retour à l'emploi quand ce budget diminue de 3,3 %. Il y a une incohérence entre l'affichage et la réalité.

L'évolution des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, madame Pécresse, est présentée sur deux colonnes : l'une révèle une baisse de 666 millions de crédits hors PIA, sur laquelle nous allons conduire un travail d'investigation dans le cadre du rapport qui vous sera remis la semaine prochaine, l'autre une baisse de 340 millions portant uniquement sur le PIA correspondant à des projets qui n'ont pas été engagés.

Madame Dalloz, la baisse de 328 millions est due principalement à un démarrage des contrats de génération moins dynamique que ce qui avait été envisagé au départ.

Enfin, je propose, monsieur de Courson, d'ajouter, à l'endroit que vous avez cité dans le projet d'avis, la phrase suivante : « La commission des Finances ne peut que déplorer toutefois les faiblesses des prévisions attachées à des catégories de dépenses dont les critères d'évolution sont pourtant connus a priori. »

Très bien.

Les annulations de crédits de paiement intervenues en loi de finances rectificative au sein du budget de la défense n'apparaissent pas dans le tableau. Le déclenchement de la clause de sauvegarde, et en particulier des deux tranches de PIA de 250 millions chacune, a été nécessité par ces annulations. Pourquoi ne sont-elles pas visibles ?

Vous avez raison, monsieur Lamour. Le chiffre de – 202 millions d'euros figurant dans la colonne de la LFR 1, constitue un solde, qui agrège la recette supplémentaire de 250 millions au titre des PIA et les annulations de crédits.

Le tableau ne porte que sur les dépenses, et il révèle en effet des diminutions par rapport à la LFI. La moins-value de recettes fiscales nettes de 11,8 milliards d'euros par rapport à cette même LFI impliquait de réaliser des économies afin de limiter la hausse du déficit.

Nous allons, dans le cadre de ce projet de collectif, examiner 216 amendements. Une grande partie d'entre eux ont déjà été présentés et discutés il y a quinze jours, dans le cadre des articles non rattachés de la seconde partie du PLF, et, avant cela, il y a un mois, au moment de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, ainsi qu'au mois de juillet, au titre du premier collectif, de même que l'année dernière, au titre de la loi de finances initiale pour 2014, ainsi qu'au titre du collectif de fin d'année 2013. J'invite donc leurs auteurs à faire preuve de concision.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014

C'est un « marronnier ».

Défavorable. M. de Courson ne veut toujours pas reconnaître la notion de cycle économique.

Il s'agit d'un amendement traditionnel visant à rétablir de la cohérence du dispositif de la contribution de solidarité urbaine, qui s'appuie aujourd'hui, sur des prix de référence dépassés. Cela procurera des recettes supplémentaires.

Défavorable. Nous risquerions de taxer les moins-values.

Cet amendement, qui s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015, propose de supprimer l'article 2 visant à modifier l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires – TREF – et à créer une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014. Cet impôt spécifique pesant sur la seule SNCF vise à compenser la chute d'autres recettes en provenance de cette même société ; c'est une conception assez étrange de la fiscalité.

La SNCF ayant été déficitaire l'année dernière, le rendement de la taxe, qui existait déjà, n'a pas été celui qui était attendu. Par ailleurs, il s'agit d'une recette qui revient indirectement à la SNCF par la suite.

Le dispositif a été créé dans la loi de finances pour 2011.

Ce dispositif n'a d'intérêt que si la SNCF est bénéficiaire. Or la région Île-de-France s'apprête à instaurer un passe Navigo à tarif unique qui serait financé, grâce à un amendement de notre collègue Olivier Faure, par une augmentation du versement transports de 150 millions d'euros. Le coût de cette mesure étant de 550 millions d'euros, c'est 400 millions d'euros par an de plus à la charge de la SNCF et de la RATP. N'y a-t-il pas de l'ironie à maintenir cette taxe sur les résultats de la SNCF au moment où vous vous apprêtez à plomber les comptes de cette société ? C'est le prix de la démagogie électorale régionale !

Je vous mets en garde contre la création d'un impôt sur les déficits. Il est question, dans cet article, de « bénéfice comptable majoré des dotations aux amortissements ». C'est vraiment absurde !

Le financement du passe Navigo provient du Syndicat des transports d'Île-de-France – STIF –, madame Pécresse, et non de la SNCF.

L'amendement de notre collègue Olivier Faure s'inscrit dans le cadre de la hausse de la fiscalité spécifique aux entreprises franciliennes, hors fiscalité locale, hors fiscalité nationale, de près de 1 milliard d'euros. Chacun prendra ses responsabilités.

Cela dit, M. de Courson n'a pas tort. Le résultat, qui constitue l'assiette originale de la taxe étant déficitaire, on ajoute les dotations aux amortissements. Cependant, Mme la rapporteure générale a également raison d'indiquer que c'est un circuit qui s'autoalimente, cette taxe revenant essentiellement à la SNCF. Nous espérons qu'avec l'ouverture à la concurrence, des opérateurs étrangers réaliseront des bénéfices qui rapporteront beaucoup de recettes. C'était l'idée, optimiste, en 2011.

Je suis moins radical que M. de Courson, même s'il est vrai que ce dispositif est étrange. C'est une rustine pour l'année 2014 pour permettre de financer le compte d'affectation spéciale – CAS – Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs, qui alimente lui-même l'exploitation des trains d'équilibre du territoire – TET. Maintenir le dispositif pour 2015 paraît incroyable, d'autant plus que le Gouvernement vient de confier à Philippe Duron une mission de six mois sur la question de ces trains. Le rapport de ce dernier nous permettra de connaître les besoins de financement et apportera, je l'espère, des solutions, à la suite des préconisations du rapport de la Cour des comptes du 4 octobre 2014, dans lequel celle-ci s'est interrogée sur le financement du CAS, et notamment sur le fait que la route contribue très peu à ce financement. Le mieux, dans ce contexte, serait de ne pas figer le dispositif existant.

Cet amendement a une logique économique. Je vous propose, monsieur Faure, de le retirer et de le présenter en vue de la séance publique, ce qui permettra de le retravailler.

L'amendement est en effet tout à fait logique. Acceptez-vous, cher collègue, la proposition de la rapporteure générale ?

J'espère que le Gouvernement, ayant lu nos comptes rendus, aura avancé sur la question et proposera un dispositif plus souple.

Je pense qu'il vaudrait mieux voter l'amendement, quitte à le sous-amender ensuite, afin d'affirmer la position de notre commission. À force de laisser passer des choses aberrantes, nous perdons toute crédibilité.

Je demande le retrait de l'amendement, en m'engageant à y retravailler.

Il s'agit d'annuler les baisses de crédits sur la mission Écologie, développement et mobilité durables. Après que, dans le précédent collectif, 285 millions d'euros ont déjà été annulés sur cette mission, on nous demande d'annuler 346 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 166 de crédits de paiement de plus. L'addition commence à être lourde pour l'écologie, alors même que nous venons de voter la loi sur la transition énergétique et que va bientôt s'ouvrir la Conférence environnementale. Il serait temps de passer du discours aux actes.

Défavorable. Ces crédits issus du programme d'investissements d'avenir – PIA – de la mission, non utilisés, ont été transférés vers le projet Nano 2017, c'est-à-dire vers de l'investissement.

Cet amendement, déposé par M. Mariton, vise à supprimer l'article 8.

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées le 7 octobre.

Ces dépassements de crédits en matière d'hébergement d'urgence ne datent pas de 2014 et sont considérables. M. Caresche, notre rapporteur spécial sur le sujet, nous présentera sans doute des propositions.

Ces crédits servent-ils également à loger les personnes sans papiers dans des hôtels ?

Oui. Ils concernent entre autres les demandeurs d'asile, admis ou déboutés. Une partie des dépassements s'explique ainsi.

Il nous est une fois de plus demandé de prélever des fonds sur la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, une caisse que l'on ne cesse de piller. Le jour où se produira un grand sinistre, c'est le budget de l'État qui sera mis à contribution. Si cette caisse ne sert à rien, il faut la supprimer. Sinon ce n'est pas raisonnable de la ponctionner ainsi continuellement.

Je trouve en effet miraculeux qu'en dépit d'un prélèvement sur cette caisse presque chaque année depuis dix ans, il reste toujours de l'argent.

Je dénonce la gestion des services de l'État. Cette caisse est abondée par les contributions des organismes HLM issues de la collecte des loyers. L'État – cela a été dénoncé par la Cour des comptes – a procédé à une époque à un surprovisionnement ayant fait passer en huit jours, le temps d'une élection, les fonds propres de la caisse de 550 à 750 ou 800 millions d'euros. Dans le même temps, la garantie des prêts est refusée à des groupes importants construisant à Paris par exemple parce que certaines collectivités limitent voire refusent de garantir les prêts des constructeurs de logements sociaux. Parallèlement, l'État ne veut pas augmenter le niveau des fonds propres de la caisse qui solvabilisent les engagements qu'elle accepte. Le fonctionnement de cette caisse relèverait-t-il des ratios de Bâle III ? On ne répond jamais à cette question.

La ligne de péréquation qui doit bénéficier du prélèvement a été inventée pour siphonner ces fonds, sans que ce soit forcément au bénéfice du logement. J'ai proposé au Gouvernement de supprimer cette ligne et de prévoir un conventionnement, avec, entre autres, une contribution de la caisse à la politique de la ville et aux opérations de renouvellement urbain. De même, j'ai signé avec le Premier ministre un agenda pour la période 2015-2018 qui définit, notamment, la contribution du mouvement HLM à la politique de la ville. J'évoquerai enfin la loi « Macron », que nous devrions examiner prochainement, qui comportait un article – je crois qu'il a été supprimé lors d'une réunion interministérielle – relatif aux surloyers appliqués aux locataires du parc social qui dépassent les plafonds de ressources. L'agenda que j'ai signé avec le Premier ministre inclut déjà les surloyers dans la mutualisation des moyens des organismes HLM au bénéfice des travaux à réaliser. Le présent article, comme ce défunt article de la loi « Macron », va à l'encontre de la politique en train d'être négociée, et sont contreproductifs. Je voterai donc cet amendement de suppression.

Avis défavorable. L'idée de l'article est que les excédents résultant d'une moindre activité en 2014 soient utilisés pour la construction de logements sociaux. C'est un circuit fermé : les contributions des organismes HLM reviennent au logement en passant par le fonds de péréquation, sans tomber dans le fonds commun du budget de l'État.

Ayant été pendant dix ans rapporteur sur le transport aérien, je suis très remonté contre un article de ce genre. L'exposé des motifs nous explique benoîtement que les déficits s'accumulent depuis des années et qu'il faut donc réévaluer la taxe d'aéroport afin de rembourser ces dettes. Pourquoi a-t-on accumulé les déficits ? Quels sont les aéroports qui dépensent plus que les recettes qui leur sont affectées ? À l'origine, il y a quinze ans, il s'agissait pourtant de responsabiliser les structures gestionnaires.

Défavorable. Les déficits ont été accumulés parce que la sécurité dans les aéroports coûte de plus en plus cher. En 2013, le coût des missions de sûreté et de sécurité s'élevait à 929 millions d'euros, pour une recette de taxe d'aéroport de 898 millions, soit un déficit de 31 millions ; en 2014, le coût était de 962 millions d'euros, pour une recette de 920 millions, soit un déficit de 42 millions. L'article rééquilibre la structure de financement. Désormais seront touchées les compagnies étrangères, notamment des compagnies low cost opérant sur de petits aéroports. À titre indicatif, alors qu'Air France supporte aujourd'hui 42 % de la taxe, elle n'en supportera plus que 35 %, alors que Ryan Air, dont la contribution actuelle n'est que de 5 %, contribuera désormais à hauteur de 11 %.

Je me demande si notre collègue n'a pas fait une confusion avec le fonds d'isolation sonore des logements destiné à venir en aide aux riverains des aéroports, dont il est question à l'article suivant. Quant à la taxe qui finance la sécurité dans les aéroports, il me semble normal qu'ils financent leurs propres travaux. Je rejoins la rapporteure générale sur ce point.

Vous avez effectivement raison. Il n'en demeure pas moins que cette taxe ne sert à rien. Comme rapporteur du budget de l'aviation civile, pour évaluer l'efficacité de l'emploi de ces fonds prétendument affectés à la sécurité, j'avais fait onze tentatives de pénétration : j'en ai réussi dix ! Je n'avais remis mon rapport qu'au ministre et au directeur général. Mais, cela a « fuité » et l'on m'a accusé de dire n'importe quoi. Si bien que j'ai participé ensuite à une émission de télévision qui a tout filmé, y compris la pose de pain de plastic dans les toilettes. Des sommes considérables sont dépensées dans le monde entier parce que le président Bush fils a voulu faire croire aux Américains qu'il était possible de construire une ligne Maginot autour des aéroports. En pratique, cela coûte un demi-milliard d'euros, ne crée que des désagréments pour les usagers : il faut arriver une heure avant à l'aéroport pour prendre un simple vol Paris-Lyon. Il faut plutôt que la représentation nationale demande au Gouvernement de convaincre les Américains que ces mesures sont inopérantes.

Madame la rapporteure générale, vous dites qu'il est bon de s'attacher à taxer davantage les compagnies à bas coût. Mais beaucoup d'aéroports se situent le long des frontières et l'alourdissement de la fiscalité n'a souvent d'autre conséquence que de reporter le trafic de l'autre côté de la frontière, au détriment de l'activité et de l'emploi en France.

Le trafic d'un aéroport comme Rodez me semble difficile à délocaliser hors de France. Mais la question essentielle porte sur le financement de la sécurité et non sur la volonté de faire payer davantage les compagnies françaises ou les compagnies low cost. Une hausse de 12 à 13 euros me semble au total plutôt limitée. Avis défavorable.

La taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA – pèse sur les compagnies aériennes et sert à financer l'isolation sonore des logements des riverains des aéroports. J'ai déposé cet amendement afin d'obtenir des explications sur la volonté affichée du Gouvernement de rééquilibrer sa perception entre les aéroports régionaux et les aéroports franciliens. Alors que la nouvelle fourchette s'établirait pour ces derniers entre 20 euros et 40 euros, je peine à comprendre quelle augmentation cela représenterait par rapport à la fourchette actuelle située entre 30 euros et 68 euros.

Pour les aéroports du groupe 1 que vous visez, l'article prévoit à la fois un élargissement de l'assiette de la taxe et une baisse de son tarif. Alors qu'Aéroports de Paris s'acquitte de 33,3 millions d'euros aujourd'hui, l'entreprise devrait payer à l'avenir 41,7 millions d'euros. Le délai d'attente pour les riverains désireux de recevoir une aide serait également réduit de vingt-quatre mois à douze mois.

Je propose d'avancer au 1er janvier 2015 l'application de l'augmentation prévue, car beaucoup de logements sont encore en attente d'une aide pour leur isolation. Il y a un manque à gagner de 70 millions d'euros.

J'ai interrogé le Gouvernement sur la faisabilité de cette application anticipée. Elle paraît difficile à mettre en oeuvre. Je vous propose que nous en débattions de nouveau au cours de la séance publique. Avis défavorable.

Madame Rabin, cette application anticipée n'est pas une bonne idée. Si la hausse ne s'applique qu'à compter du 1er avril 2015, c'est afin qu'elle puisse être intégrée au prix du billet. Si elle était appliquée dès le 1er janvier alors que les réservations sont pour l'essentiel déjà prises, ce serait les compagnies aériennes qui la supporteraient.

Cet amendement de suppression de l'article vise lui aussi à engager le débat sur la volonté du Gouvernement de venir en aide, voire d'accorder un traitement de faveur, aux activités privées de sécurité, alors que beaucoup d'autres secteurs connaissent aussi des difficultés. Je m'interroge sur les raisons de cette démarche.

Tout comme moi.

Je partage aussi votre questionnement. La taxe rapporte aujourd'hui 27 millions d'euros, alors que la subvention qui est versée au Conseil national des activités privées de sécurité s'élève à 16,2 millions d'euros. À l'heure où l'État est précisément à la recherche de sources de financement, la différence en représente une qu'il ne faut pas négliger. Avis de sagesse.

Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. Le nouveau dispositif devant, en année pleine d'après le Gouvernement, rapporter à l'État près de 100 millions d'euros de recettes supplémentaires de TVA, avancer légèrement cette date est de nature à conforter les recettes correspondantes dès l'année 2015.

Les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale ou sociale font l'objet chaque année de réajustements comptables. Le Parlement devrait bénéficier d'un éclairage sur eux, sous la forme d'un rapport annuel du Gouvernement. Tel est l'objet de l'amendement.

L'idée de renforcer notre information sur cette question est intéressante. Toutefois, tel qu'il est formulé, cet amendement prévoit un rapport portant sur les recettes « consécutives aux différentes fraudes fiscales », et non sur celles qui sont consécutives « à la lutte contre » ces mêmes fraudes. Nous pourrions rediscuter de cet amendement s'il était réécrit et nous était à nouveau soumis lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 de notre Règlement.

Le Gouvernement ne s'attaque pas à l'optimisation fiscale sur les véhicules d'occasion. Aujourd'hui, il suffit qu'un véhicule ait plus de six mois et affiche plus de 6 000 kilomètres au compteur pour qu'il échappe à la TVA française sur les voitures neuves. Dans ma région, les garages belges et luxembourgeois démarchent directement les clients qui, au bout de six mois de location de leur véhicule, en deviennent propriétaires sans devoir s'acquitter de la TVA différentielle.

Tous les véhicules 4x4 achetés dans ma région le sont à l'étranger. Le prix hors taxe y est de 15 % inférieur au prix en France, tandis que la TVA qui leur est finalement appliquée est souvent la TVA luxembourgeoise, dont le taux normal est de 15 %, contre 20 % en France. Les acheteurs économisent ainsi un gros différentiel de TVA par rapport à un achat sur notre territoire. Il y a là une brèche béante dans notre législation.

Je soutiens qu'il faut allonger la durée de détention et le nombre de kilomètres à partir desquels la TVA française sur les véhicules neufs n'est plus exigible.

Je partage la position de notre collègue de Courson, et je soutiendrais un amendement en ce sens s'il était proposé. Quant au contenu de l'article 13, le Gouvernement nous présente une mesure qui devrait faire gagner environ 150 millions d'euros. Mais j'avais présenté un amendement visant à instaurer un dispositif de lutte contre la fraude à la TVA qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'ai du mal à comprendre.

Je me suis moi-même penché hier soir sur cet amendement. Les services de Bercy considèrent qu'il supposerait non seulement de décupler les effectifs nécessaires à la lutte contre la fraude à la TVA, mais aussi de mettre en place un logiciel coûteux.

Je ne suis pas d'accord. Il est possible de procéder à des redéploiements de personnels. Quant à la base de données, elle sera bientôt prête. J'attire votre attention sur le fait que cet amendement rapporterait, en outre, plus d'argent qu'il n'en coûterait, et qu'il serait donc pertinent d'en apprécier globalement l'impact financier.

J'en avais d'ailleurs déposé un autre, qui a connu le même sort. L'Union européenne estime à 32 milliards d'euros les pertes de recettes dues à la fraude à la TVA. Il serait souhaitable que nous examinions cette question en séance publique, pour que le Gouvernement puisse se prononcer.

J'appuie mes collègues. Il y a deux ou trois ans, j'avais remis un dossier complet sur ce sujet. Des officines établies dans les pays de l'Est, comme autrefois en Espagne, proposent des remboursements de TVA pour 500 euros. Cela occasionne à la France des pertes de recettes qui se situent, je crois, entre 3 et 4 milliards d'euros par an. Au demeurant, une instruction du ministère des finances de l'époque ne facilitait guère les poursuites.

La fraude à la TVA constitue un enjeu majeur, au sujet duquel le Gouvernement ne propose que des mesures ponctuelles. Aussi ai-je déposé un amendement qui vise à instituer une déclaration en temps réel des achats réalisés par les assujettis à la TVA. Limitée à la mention du montant de l'opération et du numéro d'enregistrement du fournisseur, cette formalité serait ouverte à tous les opérateurs, mais ne serait de fait rendue obligatoire que pour les achats d'un montant important, si bien qu'elle ne concernerait que quelques dizaines de milliers d'entreprises.

Reçues par la direction nationale des enquêtes fiscales, ces informations immédiatement recoupées avec la base de données des assujettis tenue par ce service permettraient à l'administration d'identifier immédiatement les fournisseurs dont le profil – chiffre d'affaires, immobilisations, effectifs – n'est pas cohérent avec le montant de la livraison en cause et qui sont susceptibles de disparaître soudainement en éludant la TVA facturée.

Même si cela ajoutait une contrainte supplémentaire à la charge des entreprises, cela améliorerait leur sécurité juridique. Deux dispositifs différents seraient ainsi applicables aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires.

Vous nous proposez un nouveau système de déclaration de TVA qui présente certes des avantages, mais aussi quelques difficultés.

D'abord, vous soumettriez tous les opérateurs à une obligation déclarative permanente, y compris pour des achats d'un montant peu élevé. Par ailleurs, vous différeriez le paiement de la TVA due à l'importation, comme le propose l'article 25 du présent projet de loi, mais en l'ouvrant à toutes les entreprises, alors que le projet de loi réserve cette faculté aux seuls importateurs agréés admis à bénéficier d'une procédure de dédouanement unique – PDU.

En tout état de cause, mieux vaudrait tester le dispositif ciblé du projet de loi avant de le généraliser. Je vous suggère de retirer l'amendement et de le redéposer en vue du débat en séance publique, pour connaître la position du Gouvernement.

Les objectifs poursuivis sont louables, puisqu'il s'agit de lutter contre la fraude. Mais quels sont exactement les montants importants dont il est question ? Quelles seraient les conséquences de cette formalité supplémentaire ? La plupart des entreprises sont honnêtes et il semble difficile de leur imposer une déclaration supplémentaire, à remplir dans un délai aussi court que vingt-quatre heures. Ne doivent-elles pas déjà remplir des déclarations d'échanges de biens, des déclarations de TVA ou des déclarations de douane ?

Cet amendement a le mérite de lutter contre les carrousels de TVA. Un dispositif de ce type vient d'être adopté en Espagne. Le Gouvernement doit avancer sur le sujet et regarder ce qui se fait ailleurs. Certes, une formalité supplémentaire serait à accomplir, mais des seuils pourraient être définis en deçà desquels les entreprises en seraient exonérées.

L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une non-déductibilité de certaines taxes. Cela n'est pas acceptable.

Avis défavorable. La suppression progressive de la taxe de risque systémique s'explique par la montée en charge, elle aussi progressive, des contributions au Fonds de résolution unique – FRU. S'agissant de la non-déductibilité des contributions au FRU, je signale que nos partenaires allemands feront de même.

La question de savoir si un prélèvement doit être déductible ou non dépend de la nature juridique du FRU. S'il s'agit d'un fonds de garantie, il est normal que les contributions qui l'alimentent ne soient pas déductibles. Elles ne pourraient le devenir qu'en cas de sinistre. Le fonds sera pourvu de 55 milliards d'euros à terme, dont 20 milliards proviendront des banques françaises. Mais les banques pourront-elles en récupérer une partie ? Comment traitent-elles d'ailleurs ces sorties sur le plan comptable ?

Une fois le fonds doté de 55 milliards d'euros, il n'y aura pas en principe de contribution supplémentaire, sauf survenance d'un sinistre. Le fonds est d'abord institué dans une logique assurantielle.

La taxe de risque systémique alimente pour l'heure le budget de l'État.

Les entreprises sont soumises à une double peine. Elles seront soumises à contribution en 2015 pour le FRU. Parallèlement, elles devront s'acquitter de la taxe de risque systémique et ne pourront déduire ni la contribution ni la taxe. Cette accumulation produit un effet de masse. Ne faut-il pas repousser d'un an la contribution au fonds?

Il faut bien distinguer entre taxe de risque systémique et Fonds de résolution unique. Nous sommes d'accord avec les Allemands pour dire que les contributions au fonds ne sont pas déductibles, car cela laisserait entendre sinon que les États contribuent au FRU, alors qu'il a précisément pour but de ne pas leur imposer d'intervenir en cas de résolution. Le traité est d'ailleurs encore en préparation.

L'UDI voulait que la taxe de risque systémique alimente le fonds ou, qu'en tout cas, elle soit supprimée à compter de son instauration. Le Gouvernement en était d'accord. Mais il faudra en réalité cinq ans pour la supprimer, tout en la rendant non déductible.

Tout dépend de la nature juridique du Fonds de résolution unique, sur laquelle aucune réponse définitive n'est connue. Il s'agit de savoir si les banques conservent comme un droit de propriété sur leur mise de fonds. S'il y a sinistre, les contributions des banques françaises devront être déductibles au prorata de leur utilisation.

S'il y a consensus au niveau européen sur un objectif final de 55 milliards d'euros, la question de la déductibilité a-t-elle encore un sens ?

L'exposé général du projet de loi évoque la non-déductibilité de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, qui rapporte chaque année 100 millions d'euros. Mais l'improvisation est telle qu'il s'agit en fait de la taxe annuelle sur les bureaux qui rapporte, quant à elle, 670 millions d'euros. Ce sont donc non moins de 200 millions d'euros qui sont en jeu dans ce débat sur la non-déductibilité.

J'ai calculé que l'accumulation de taxes nouvelles sur les entreprises d'Île-de-France, hors aggravation de la fiscalité locale et nationale, depuis 2011, se chiffre à un milliard d'euros.

Le produit de la taxe annuelle sur les bureaux est passé de 400 millions d'euros en 2011 à 670 en 2014 ; l'augmentation du versement transport de 0,1 % à partir de 2013 représente 175 millions d'euros supplémentaires, et la modernisation de l'assiette – décidée par un décret d'avril 2012, avec effet à partir de 2013 –, 110 millions d'euros, soit au total 285 millions d'euros. Dans les articles non rattachés du PLF, nous avons voté un amendement du Gouvernement qui institue une taxe sur les parkings, pour 40 millions d'euros, ainsi qu'une taxe sur le foncier bâti dont la moitié, assise sur les entreprises, atteint 100 millions d'euros. La non-déductibilité de la taxe sur les bureaux représente un montant de 190 millions d'euros ; il faudrait y ajouter 0,1 % de plus de versement transport si l'amendement de notre collègue Olivier Faure est adopté. Au total, ce sont ainsi 950 millions d'euros supplémentaires qui seraient à la charge des entreprises franciliennes. Nous ne devons pas accepter une telle pression fiscale ; d'où mon amendement, qui tend à supprimer la non-déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux.

En régime de croisière, la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux rapporte, selon l'évaluation préalable de l'article 14, 185 millions d'euros par an. Cet article poursuit notamment un objectif de rendement budgétaire.

D'après un excellent rapport de Gilles Carrez sur le financement du Grand Paris, à l'horizon 2020, les frais de fonctionnement représenteraient environ 10 % du montant des investissements réalisés. Si ceux-ci atteignent 20 milliards d'euros, comme le prévoit le Gouvernement, la dépense atteindrait donc 2 milliards d'euros supplémentaires. Or, dès 2014, les entreprises ont été assommées par une ponction supplémentaire de 1 milliard. J'invite le Gouvernement à faire preuve de réalisme.

J'ajoute que l'amendement d'Olivier Faure sur le passe Navigo à tarif unique n'étant pas financé, il faudra trouver 650 millions d'euros supplémentaires. Le STIF paiera, a laissé entendre la rapporteure générale ; mais le STIF n'est pas une banque. Nous devons donc impérativement voter l'amendement du président Carrez : avec les chiffres démentiels que nous venons d'entendre, c'est l'intégralité du plan qui a été dévoilée.

Il est logique de demander aux entreprises et aux ménages franciliens de contribuer aux grands projets régionaux dont ils seront les premiers à profiter ; en revanche, le fait que l'État ponctionne une taxe spécifique à l'Île-de-France afin d'abonder son propre budget pose problème. Je soutiens donc l'amendement du président Carrez.

Je souscris à l'analyse de M. Caresche, et il faut effectivement mettre en perspective la liste des prélèvements effectués sur les entreprises franciliennes. Néanmoins, celles-ci vont bénéficier de la baisse de l'abonnement transport dont elles remboursent la moitié à leurs salariés ; cela permet un relatif équilibre sur le versement transport.

Si l'alourdissement de la fiscalité qui pèse sur les entreprises franciliennes peut être contestable, on ne peut laisser dire que l'État prélèverait une partie des ressources régionales. Lors de la présentation du PLFR, certains se sont livrés à un grand exercice de rhétorique pour dire que la déductibilité de la contribution des banques au Fonds de résolution européen revenait à faire peser sur le contribuable une partie des charges des entreprises ; d'où le principe de la non-déductibilité. De fait, la déductibilité de la taxe se traduit, in fine, par de moindres recettes pour l'État.

Il convient certes d'évaluer l'ensemble des charges qui pèsent sur les entreprises, mais la vue doit être globale afin, si je puis dire, d'équilibrer les comptes. Pour ce qui concerne l'Île-de-France, il faut savoir si les investissements doivent être réalisés et, dans l'affirmative, qui les finance ; or je ne connais pas d'autres contribuables que les ménages et les entreprises. En tout état de cause, les entreprises franciliennes ont aussi intérêt à l'amélioration des infrastructures de transport. Sur ce point, les présidents de la région et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France ont adopté une position commune, s'agissant des enjeux de développement économique. Il faudrait d'ailleurs évaluer les coûts que représentent, pour les entreprises, les dysfonctionnements actuels du réseau de transports.

J'ajoute que les dispositions relatives à la non-déductibilité s'inscrivent dans un effort global de 3,6 milliards d'euros supplémentaires. Je ne voterai donc pas l'amendement du président Carrez.

Mon amendement, monsieur Lefebvre, repose sur le principe qu'une taxe est toujours déductible, même si elle peut ne pas l'être, par exemple lorsqu'elle s'apparente à une contribution à un mécanisme assurantiel. En l'occurrence, il s'agirait de supprimer la déductibilité de la taxe pour des motifs exclusivement budgétaires, et ce dans un contexte d'improvisation sans exemple. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, je le répète, c'est la redevance pour création de bureau, dont le produit s'établit à quelque 100 millions d'euros par an, qui serait rendue non déductible ; mais l'article 14, lui, vise la taxe annuelle sur les bureaux, d'un montant de 670 millions en 2014. Comment, dans un document officiel, les services du ministère peuvent-ils commettre de telles erreurs ? Nous devons donc marquer le coup. Rien ne justifie que 200 millions d'euros supplémentaires, en plus des 600 millions d'euros accumulés au cours des dernières années, s'abattent sur les entreprises franciliennes au mépris du principe fondamental de la déductibilité. La présentation de cette mesure est tellement obscure, d'ailleurs, que les entreprises ne s'en sont pas rendu compte ; aussi publierai-je un communiqué afin de porter à leur connaissance l'ensemble des chiffres que j'ai cités.

Je reconnais une coquille dans l'exposé des motifs – elle révèle peut-être un débat interministériel quant à la taxe visée. Mais l'évaluation préalable donne les chiffres exacts et l'article est très clair : je vous renvoie à la page 227 du projet de loi.

Je veux aussi m'offusquer de la méthode. La non-déductibilité revient à déterminer, pour les entreprises, un bénéfice « bis », qui ne correspond plus au bénéfice réel. Le même problème s'est posé, à l'article 2, avec l'inclusion des dotations aux amortissements dans le résultat des entreprises ferroviaires. En dissimulant de la sorte des augmentations de taxe, on envoie un message de défiance aux entreprises, par ailleurs attachées à la stabilité fiscale. L'ouverture de cette brèche dans le principe de déductibilité crée un dangereux précédent.

Ces amendements déclinent notre opposition à la non-déductibilité de la contribution au Fonds de résolution unique et de la taxe de risque systémique – TRS.

Avis défavorable. Nous y reviendrons en séance avec le Gouvernement.

L'amendement CF176 vise à revenir sur la disparition programmée de la taxe de risque systémique, en la maintenant à son taux actuel, mais en conservant le principe de sa non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés – IS – proposé par le projet de loi. Cela générerait des recettes supplémentaires pour l'État. La réduction des contributions des banques est peu compréhensible dans le contexte actuel, d'autant que le secteur se porte bien et qu'il bénéficie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE.

L'amendement CF177 est de repli : il ne change rien au régime de la taxe, qui ne serait plus destinée à disparaître et qui resterait déductible.

Ces deux amendements expriment la position de mon groupe sur le sujet.

L'amendement CF176 va trop loin. Le CF177 tend à pérenniser la taxe à un taux de 0,539 %, tout en maintenant la déductibilité supprimée par l'article. Toutefois, nous devons garder à l'esprit les enjeux économiques et assurantiels. Avis défavorable.

Il serait incohérent de cumuler contribution au FRU et TRS.

D'autre part, il faut maintenir la déductibilité de la TRS, même si son taux va diminuer ; faute de quoi on alourdira les charges qui pèsent sur le secteur bancaire. On peut ne pas aimer les banques, mais cela ne justifie pas l'injustice.

L'un de mes amendements tend d'ailleurs à supprimer la TRS à compter du 1er janvier 2015.

La TRS ne doit pas être confondue avec le FRU : elle abonde le budget de l'État à hauteur d'environ 900 millions d'euros par an. Au vu des difficultés actuelles et des bons résultats des banques, nous souhaitons donc son maintien.

Le Gouvernement a opportunément décidé d'éteindre progressivement la TRS, dès lors qu'est instaurée la contribution au FRU. Cependant, les deux calendriers ne coïncident pas tout à fait. Aussi l'amendement vise-t-il à raccourcir d'un an le délai d'extinction de la TRS.

L'article institue également une taxe de risque systémique, d'un taux de 0,021 % – avec une extinction en 2029 –, au profit du fonds de soutien des collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques, d'un montant de 100 millions d'euros. Avec un tel taux, le rendement de la taxe se situerait autour de 38 millions d'euros en 2015, alors que cette dernière doit abonder le fonds de soutien à hauteur de la moitié ; il manquerait donc 12 millions d'euros, que l'État devrait prendre à sa charge. C'est pourquoi nous proposons de relever le taux de la taxe à hauteur de 0,03 %.

Avis favorable. L'an dernier, le précédent rapporteur général du budget avait fait adopter un amendement permettant à la taxe de générer un produit de 50 millions d'euros. Selon l'évaluation préalable, la taxe, avec un taux de 0,021 %, ne rapporte que 40 millions d'euros.

Cela dit, monsieur Lambert, 0,03 % produiraient 57 millions d'euros : je vous propose donc de ramener le taux à 0,026 %, pour atteindre exactement 50 millions.

La position de la Commission s'en trouverait confortée : l'abondement du fonds de soutien, à l'euro près, a été inscrit dans la loi de finances rectificative en juillet dernier.

Je souscris à la rectification proposée.

Dès lors qu'est instituée la contribution au FRU, il convient de supprimer la TRS dès le 1er janvier 2015.

La TRS ne sera supprimée que lorsque la contribution au FRU sera effective ; la montée en charge de cette dernière sera d'ailleurs très progressive.

Oui, mais à court terme les cinq banques concernées assumeront une charge de 1 à 2 milliards d'euros supplémentaires, et la baisse de la TRS sera compensée par sa non-déductibilité. Tout cela n'est pas raisonnable.

L'idée est de réduire la TRS à mesure que la contribution au FRU augmente. Avis défavorable.

Les banques françaises contribueront au FRU à hauteur de 15 à 20 milliards.

Cela paraît beaucoup…

La contribution tient au mode de calcul sur lequel se sont accordés les États.

La montée en charge se faisant sur cinq ans, la contribution, de 1 à 2 milliards d'euros en 2015, atteindra sans doute quelque 3 milliards d'euros au cours des années suivantes. Bref, l'an prochain les banques assumeront une charge d'environ 1,5 milliard d'euros au titre de la contribution, à laquelle il faut ajouter les 800 à 900 millions d'euros au titre de la TRS, dont la non-déductibilité représente en plus un coût supplémentaire d'environ 300 millions.

Avez-vous, madame la rapporteure générale, une idée du montant de la contribution des banques françaises au FRU en 2015 et 2016 ?

Cette contribution atteindra 1,1 milliard d'euros en 2015, avec une progression jusqu'en 2023 : 1,1 milliard d'euros, puis 1,5, 1,6, 1,7 en 2019, 1,8 en 2020 ainsi qu'en 2021, 1,9 en 2022 ainsi qu'en 2023 et 0 en 2024.

La charge, progressive, est nette puisqu'elle n'est pas déductible, et elle s'ajoute à la TRS, qui de surcroît, je le répète, ne sera plus déductible.

Même si la contribution au FRU et la TRS représentent de l'argent à décaisser, elles ne peuvent être ainsi additionnées : la première abondera un fonds assurantiel ; la seconde est une taxe qui, acquittée chaque année, s'éteindra dès 2019.

Les deux calendriers ne coïncident pas tout à fait, si bien que les charges des banques augmenteront en 2015. Toutefois, la décision d'éteindre la TRS avant la contribution au FRU me semble opportune.

La baisse progressive de la TRS dans les cinq ans qui viennent ne compensera pas, en 2015, le manque à gagner lié à sa non-déductibilité ; c'est pourquoi je soulevais la question de la nature juridique de la FRU, dont dépend l'inscription comptable.

Le FRU, monsieur de Courson, ne sera opérationnel qu'en 2024, lorsqu'il aura été abondé à hauteur des 55 milliards d'euros programmés. D'ici à cette échéance, l'État restera en partie garant dans le cadre d'une éventuelle résolution.

La Commission rejette l'amendement CF103.

Le groupe UDI plaidait pour la suppression de la prime pour l'emploi – PPE –, moyennant une baisse des cotisations salariales pour les bas salaires.

Avec le présent amendement, nous suggérons que le Gouvernement réfléchisse à un abattement à la base qui, pour le coup, serait constitutionnel : il s'établirait à 35 euros jusqu'à un salaire de 1,4 SMIC. Le coût serait celui de la PPE, soit au total 4 milliards d'euros – puisque cette prime se compose pour partie d'une réduction de l'impôt sur le revenu, et pour une autre d'un versement au bénéfice des salariés non imposables.

Les baisses de cotisations sociales sont plus efficaces pour les bas que pour les hauts salaires ; d'où l'idée de réorienter la PPE vers les travailleurs modestes, via cet abattement qui, au fond, équivaut à une réévaluation de 3 % du SMIC.

Votre proposition s'exposerait lui aussi à une censure du Conseil constitutionnel, pour les mêmes raisons qu'en août dernier. Avis défavorable.

Je remercie M. de Courson de citer un rapport auquel il a contribué activement en participant au groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Il ne m'appartient pas de commenter la décision du Conseil constitutionnel sur cette mesure lisible, claire et pratique. Plusieurs sujets s'entrechoquaient quand celui-ci a rendu sa décision, qui a probablement été prise à une faible majorité.

Pour l'heure, le Gouvernement et le groupe socialiste n'ont pas l'intention de s'exposer à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, qui ne pourrait que retarder l'application des mesures nécessaires. Depuis l'audition des ministres, le Premier ministre a été très clair : nous devons savoir où nous allons quand nous voterons en séance la suppression de la PPE, laquelle est issue d'un mécanisme complexe, illisible pour nos concitoyens et probablement mal ciblé.

Jugeant inutile de revenir sur la progressivité des cotisations sociales salariales, le Gouvernement souhaite fondre la PPE actuelle et le revenu de solidarité active – RSA – activité, qui correspondent, l'un, à un crédit d'impôt, l'autre à une allocation, tous deux financés par l'État. La prestation issue de cette fusion, et délivrée par le réseau des caisses d'allocations familiales – CAF –, incitera le plus possible à l'activité, le revenu du travail devant être significativement plus élevé que celui de l'assistance. La prestation sera ouverte aux jeunes, lesquels sont aujourd'hui quasi exclus du RSA activité, alors qu'ils bénéficient de la PPE, et elle reposera sur un mécanisme de déclaration de ressources trimestrielle, qui la rendra plus lisible.

La prestation sera versée plus rapidement que la PPE : ses bénéficiaires ne seront pas tenus d'attendre neuf mois après la fin de l'année pour savoir combien ils recevront au titre de leurs revenus de l'année précédente. Elle sera stable, parce qu'elle sera calculée à partir des déclarations de ressources trimestrielles. Elle sera plus resserrée, puisqu'assortie, pour la personne, d'un critère de travail salarié et, pour le ménage, d'un critère de revenu. Actuellement, une personne ayant un salaire faible bénéficie de la PPE même si le couple perçoit des revenus relativement élevés. La principale avancée de la réforme sera l'ouverture du dispositif aux jeunes salariés, qui sont souvent les premiers travailleurs pauvres.

Une incertitude importante porte toutefois sur le taux de recours final. Celui du RSA activité est faible, ce qu'on peut imputer à la méconnaissance du dispositif, à la peur de la stigmatisation ou aux démarches administratives à effectuer – alors même que, par ailleurs, le RSA activité était imputé sur la PPE versée l'année suivante, et ne constituait parfois de ce fait qu'une avance sur la PPE à venir.

Si le nouveau dispositif est mis en place dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2016, sera-t-il applicable au 1er janvier 2016 ?

Nous aiderions le système à se mettre en place, si nous votions une loi de finances rectificative au printemps ou en juillet. Cependant, il ne faut pas être pessimiste : il y a vingt-six ans, nous avons réussi à verser dès le 31 décembre le revenu minimum d'insertion – RMI – voté le 1er décembre. Reste que nous devons encore effectuer un important travail de simulation pour caler le dispositif.

L'amendement nous renvoie au débat ancien qui a conduit à la création de la PPE. Initialement, la CSG était une contribution proportionnelle, destinée à financer la protection sociale et relativement réduite. Nul ne pensait qu'elle finirait par rapporter deux fois plus que l'impôt sur le revenu, ce qui aboutit à un paradoxe : il existe en fait deux impôts sur le revenu, l'un proportionnel, la CSG, l'autre progressif, l'impôt sur le revenu.

Sous le gouvernement Jospin, nous avions envisagé de rendre la CSG progressive. Pour ce faire, il suffisait, puisque son taux est constant, d'instaurer un abattement à la base. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a décidé que, la CSG étant un impôt, elle devait être cohérente avec l'impôt sur le revenu – IR –, ce qui interdisait de la rendre progressive si elle n'était pas familialisée. Nous avons donc inventé la PPE, inspirée du principe de l'impôt négatif, bien qu'on évite, à gauche, d'utiliser l'expression – à tort, selon moi, car Milton Friedman n'a pas été le seul à plaider pour ce système.

Si nous votons un abattement à la base sur les cotisations sociales, nous amènerons à nouveau le Conseil constitutionnel à se prononcer, et sa réponse ne devrait pas varier. Le problème ne sera pas tranché tant que nous ne résoudrons pas la question posée en 2007 par Didier Migaud dans un excellent rapport : que faut-il faire de nos deux impôts sur le revenu ? J'ai plaidé en faveur d'un impôt citoyen, en proposant de rapprocher, voire de fusionner l'IR et la CSG, ce qui nous mettrait dans la même situation que tous les autres pays.

Faute d'engager une grande réforme, le Gouvernement adopte une position prudente, au détriment d'une certaine cohérence.

Je vous dois un aveu : c'est moi qui ai rédigé avec M. Michel Bouvard le recours au Conseil constitutionnel de décembre 2000. Sur le moment, nous avons mis en avant l'argument de la familialisation, sans penser que le Conseil nous suivrait. La décision du Conseil a conduit à la mise en place la PPE, qui, compte tenu du décalage d'un an et de son saupoudrage, est loin d'être satisfaisante.

Je reviens donc à l'idée d'un abattement sur les cotisations salariales. M. Lefebvre est moi avons assisté fin juin au Conseil d'État à un colloque, dont je suis sorti plus optimiste que lui, convaincu que l'abattement sur les cotisations salariales allait enfin être adopté. J'ai essayé de convaincre mon groupe, et refusé de signer le recours auprès du Conseil constitutionnel. Il faut cibler le dispositif sur ceux qui travaillent. La suppression de la première tranche est beaucoup moins satisfaisante.

Je ne vous incite pas à courir un nouveau risque en votant l'amendement, mais ma conviction est faite : c'est sur les cotisations salariales qu'il faut agir.

Une chose me choque dans l'article 15 : il supprime un dispositif sans en créer un nouveau, même si l'on sait que des perspectives sont ouvertes. Puisque la dépense sera constante, nous devons clairement identifier les gagnants et les perdants – l'objectif étant de donner dorénavant aux jeunes actifs. Je conviens qu'il vaut mieux s'adapter aux évolutions des situations que de se fonder sur des revenus de l'année passée, avec un an de décalage, mais comment les CAF y parviendront-elles ? Sur le plan administratif, le dispositif me semble extrêmement compliqué.

Il l'est, en effet ! Il suffit de lire le rapport de M. Sirugue pour s'en persuader.

J'espérais que vous voteriez l'amendement, afin que le Gouvernement puisse sonder le Conseil constitutionnel, dont les décisions peuvent évoluer et nous surprendre. Le Gouvernement travaille sur le RSA, mais il rencontrera le problème auquel il s'est déjà heurté avec la PPE : seul un tiers de ceux qui ont droit au RSA activité le touche effectivement. Pourquoi ne pas consulter une dernière fois le Conseil constitutionnel sur une solution dont tout le monde convient à droite, au centre et à gauche – sauf M. Muet, qui est un cas à part – qu'elle est la meilleure ?

Avis défavorable.

Quoi qu'on en dise, le coût de la PPE est non de 2 mais de 4 milliards d'euros, puisque, aux 2 milliards d'euros versés aux contribuables non imposables, s'ajoute 1,94 milliard d'euros imputé sur l'IR. Cette remarque m'amène à une question : le Gouvernement entend-il supprimer les deux parties de la PPE ou seulement celle qui est versée aux non-imposables ?

Il ne peut s'agir que des deux. Nous avons donc 4 milliards à recycler.

Il s'agit des deux. La dépense fiscale totale est de 2,2 milliards d'euros en 2014, et non de 4 milliards d'euros. Dans la plupart des cas, le dispositif, qui s'adresse à des personnes aux revenus modestes, donc souvent non imposables, se traduit par une restitution. Dans les autres cas, il prend la forme d'une réduction de l'impôt dû.

Pour mettre ce système en place au 1er janvier 2016, nous devrons dès maintenant supprimer la PPE, sans quoi il faudra acquitter celle-ci en septembre 2016, au titre des revenus de 2015.

M. Le Fur se demande quels seront les gagnants et les perdants. À enveloppe budgétaire constante – 4 milliards d'euros, soit le coût du RSA activité et de la PPE –, certains perdront en PPE, mais gagneront sur l'allégement d'impôt sur le revenu de 3,2 milliards d'euros que nous avons voté dans le PLF, en supprimant la tranche à 5,5%. En 2015, ils percevront la PPE, tout en bénéficiant de l'allégement d'IR. En 2016, ils conserveront l'allégement d'IR, mais perdront le bénéfice de la PPE.

Un décalage d'un an donnera à certains l'impression de perdre en 2016 par rapport à 2015, alors que la PPE de 2015 portera sur les revenus de 2014. Si nous supprimons la PPE, nous la supprimons pour tout le monde et c'est l'intégralité de la dépense liée à la PPE – qui est à mon sens de 2 milliards d'euros, et non de 4 –, qui devra être recyclée.

Comme M. de Courson, nous pensions tous que le montant de la PPE se composait pour moitié de chèques, pour moitié d'une réduction d'impôt. Mais compte tenu de la non-revalorisation des plafonds de ressources et du gel du barème, le nombre de personnes bénéficiant de la PPE a fortement diminué, et la réduction d'impôt ne représente plus que de 300 à 400 millions d'euros, sur un montant total de dépense fiscale de 2,2 milliards d'euros. L'enjeu global de la PPE serait alors les 1,9 milliard d'euros de restitution, auxquels s'ajoutent 300 à 400 millions d'euros de réduction d'impôt.

Les chiffres figurent dans le rapport qui sera publié d'ici la fin de la semaine. En 2001, la dépense fiscale était de 2,4 milliards d'euros. Elle était de 4,5 milliards d'euros en 2007, pour 8,9 millions de bénéficiaires, et atteignait 3,9 milliards d'euros en 2009. En 2013, elle était ramenée à 2,5 milliards d'euros, pour 5,87 millions de bénéficiaires. En 2014, elle s'élève à 2,2 milliards d'euros, soit 300 millions d'euros de réduction d'impôt et 1,9 milliard d'euros de crédit d'impôt.

La dépense a donc fortement baissé. Le chiffre de 4 milliards est à vérifier, monsieur de Courson. Il me semble ancien.

J'ai vérifié !

Le ministre vous rassurera sur ce point. Pour l'heure, nous votons la suppression, mais pas encore la réforme, qui sera nécessairement compliquée.

Comment la dépense est-elle tombée de 4 milliards d'euros en 2008 à 2,2 ? Est-ce l'effet de mesures que nous avons votées ? J'imagine que les 2 milliards d'euros disparus concernent la réduction d'impôt plutôt que la restitution. Il faut aller au fond du sujet, car si la réforme annoncée aujourd'hui comme un progrès social s'effectuait au détriment des bénéficiaires actuels de la PPE ou du RSA, nous passerions un mauvais moment en 2016.

Je vous ai donné un montant global de dépense fiscale, que je ne peux pas décomposer immédiatement entre restitution et baisse d'impôt pour les années précédant 2014 et 2013. Je répète que les chiffres figureront dans le rapport qui sera publié.

Les amendements CF90 et CF91 sont des « marronniers » que vous connaissez bien.

Tout comme l'amendement CF215.

Avis défavorable.

Il s'agit, là encore, de marronniers.

Avis défavorable.

Afin de respecter le parallélisme des formes en matière d'impôt sur le revenu, je propose que les Français résidant hors de l'Union européenne puissent déduire certaines charges de leurs revenus imposables.

Avis défavorable. Nous avons déjà vu cet amendement, que M. Frédéric Lefebvre avait présenté en séance. Le raisonnement s'entendrait si la France possédait un impôt universel, comme il en existe aux États-Unis. Actuellement, si un résident possède un revenu de 100, composé pour moitié de salaires et pour moitié de revenus immobiliers, il est imposé sur ce revenu de 100. Un contribuable non résident percevant un revenu de 100 soit 50 en France au titre de revenus immobiliers, et 50 dans un autre pays au titre des revenus d'activité, ne sera imposé en France que sur 50, ce qui se traduit par une moindre progressivité de l'impôt. Il n'a donc pas à bénéficier des mêmes déductibilités que ceux qui résident en France.

L'amendement a déjà été présenté, mais nous avons affiné sa rédaction. Actuellement, les coopératives qui produisent de l'énergie renouvelable sont exclues du bénéfice du dispositif « Madelin » de réduction d'impôt pour investissement, alors qu'elles ne bénéficient pas par ailleurs d'un tarif de rachat. Nous proposons donc que les entreprises produisant de l'énergie renouvelable soient éligibles au dispositif « Madelin » à condition qu'elles ne bénéficient pas du tarif de rachat réglementé.

Après vérification, je confirme que ces coopératives ne peuvent accéder ni au tarif de rachat ni au dispositif « Madelin ». Cependant, quand nous avons cherché à joindre leurs représentants, pour qu'ils nous expliquent les enjeux de la mesure, ils ne nous ont pas rappelés. Il serait souhaitable qu'ils le fassent avant que le débat n'ait lieu en séance. À défaut, j'émettrai un avis défavorable à l'amendement.

Je vais leur demander de prendre contact avec vous. En attendant, je retire l'amendement.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à proposer un dispositif de substitution à la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » pour les propriétaires bailleurs, qui parviendra bientôt à extinction. La formule que nous proposons comprend une réduction d'impôt moins importante, mais prévoit un amortissement plus important.

En séance, nous avions examiné d'autres formules. Celle-ci a été examinée au Sénat. Avant de nous prononcer, mieux vaut attendre le rapport que le Gouvernement nous remettra sur le sujet en fin d'année. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement.

Le crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés, créé par la loi d'orientation agricole de 2006 au bénéfice des agriculteurs exploitants, seuls Français qui ne profitaient pas de congés payés, doit prendre fin cette année. Je vous propose de le pérenniser jusqu'en 2020.

Le crédit d'impôt est ouvert pour les dépenses engagées jusqu'à la fin de 2016. Il n'y a donc pas d'urgence à agir, d'autant que la mission d'information sur la fiscalité agricole, dont vous êtes membre, n'a pas fini ses travaux.

Il ne serait pas inutile de donner aux agriculteurs une certaine visibilité sur ce dispositif.

Je propose de replacer les avantages fiscaux afférents aux services à la personne et à l'emploi à domicile sous le plafonnement de 18 000 euros qui s'appliquait avant le 1er janvier 2013.

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné l'amendement lors de la discussion du PLF.

Le principe est le même, mais la rédaction légèrement différente : elle tend à exclure les services à la personne et l'emploi à domicile du plafonnement global.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle taxe supplémentaire sur les résidences secondaires, dont je ne comprends toujours pas l'objectif. Pensez-vous un seul instant qu'une telle augmentation de la taxe d'habitation – d'un montant moyen de 400 euros, disons – incitera les propriétaires à louer leur logement ? Bien sûr que non. L'effet sera nul. On nous parle de Paris ! Mais, à Paris, les gens relativement fortunés qui disposent d'un pied-à-terre où ils passent de temps en temps vont-ils ainsi être incités à le louer ? Non. C'est donc une taxe inutile, sauf pour les communes qui souhaitent augmenter leurs recettes.

De plus, selon certains, cette taxe pourrait perturber davantage encore le marché de l'immobilier, en poussant certains propriétaires à vendre.

Le Président de la République a promis qu'il n'y aurait plus de taxes nouvelles : supprimons celle-ci.

Avis défavorable. Cet article vise aussi à resserrer le périmètre de la majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. Or il me semble que vous êtes favorable à cette mesure.

Il crée par ailleurs, en effet, une taxe locale affectée au budget des communes. Mais je souligne que les régimes fiscaux des résidences principales et secondaires sont déjà distincts.

Juridiquement, sait-on exactement ce qu'est une résidence secondaire ? Il n'existe pas de fichier central : l'administration dispose-t-elle des moyens de vérification nécessaires ?

Oui.

Oui, les outils existent.

Il n'y a évidemment pas de remède miracle, monsieur de Courson.

Paris est une commune où la mobilité est forte, et c'est ce qui fait sa force : doivent pouvoir s'y installer non seulement des Parisiens, mais aussi des provinciaux, des banlieusards, des étrangers… Aujourd'hui, nous avons 30 % de propriétaires et 70 % de locataires, mais aussi 130 000 personnes inscrites pour demander un logement, et 160 000 logements vacants ! Le prix des logements privés a énormément augmenté, et la spéculation est terriblement forte, même si la loi a commencé de s'attaquer au problème. Cet article propose une mesure, qui prend sa place parmi d'autres : pour permettre à davantage de gens d'accéder à un logement à Paris – c'est fondamental –, il faut utiliser tous les moyens à notre disposition, et donc contraindre ou inciter des propriétaires à louer leur bien.

Nous ne voulons pas que Paris devienne une ville forteresse inaccessible, où plus personne ne pourrait s'installer.

Les constructions de logements neufs sont, de surcroît, passées dans la capitale de 8 000 à 2 000 par an : cela aggrave encore la situation. On le voit bien : les grands projets sont presque tous bloqués par des contentieux.

Absolument. La densité de Paris – 21 000 habitants au kilomètre carré – est supérieure à celle de Tokyo, de Pékin, de New York… Effectivement, vous faites allusion au débat sur la hauteur des immeubles, qui devra avoir lieu, puisque le foncier est plus que rare.

Paris, je le redis, ne doit pas être réservée aux Parisiens. Il faut donc un marché immobilier plus raisonnable.

Cette taxe apportera aux communes des moyens financiers qui pourront servir à acheter des bâtiments dégradés, à réaménager des quartiers. À Paris, cela représentera plusieurs millions d'euros, je crois.

Je comprends les problèmes rencontrés à Paris, mais il me paraît dommage de confondre résidences secondaires et logements vacants. Que l'on taxe ces derniers ne me choque pas. En revanche, taxer les résidences secondaires – au-delà de ce qui existe déjà – ne me paraît pas forcément justifié. Certaines sont occupées pendant la moitié de l'année, parfois pour des raisons professionnelles, et le choix de la résidence principale peut d'ailleurs avoir été fait pour des raisons fiscales.

En effet, je ne suis pas certaine non plus que cette taxe soit la bonne solution à un problème qui est bien réel.

Je préférerais en tout cas que les communes aient l'obligation de délibérer pour instaurer cette taxe, plutôt que pour la supprimer. Si nous conservons la rédaction actuelle, certaines qui ne souhaiteraient pas la mettre en place risquent tout simplement d'oublier de délibérer en ce sens.

Le taux unique de 20 % me paraît en outre poser problème.

Je présenterai tout à l'heure un amendement qui répond à votre souhait sur la délibération des communes. Le texte actuel est d'ailleurs contraire à la formulation de l'exposé des motifs.

Je propose de ne pas voter cet amendement de suppression : cela ferait tomber tous les amendements suivants, dont certains, notamment celui de Christophe Caresche, CF64, sont très intéressants.

Les zones définies comme tendues sont dans des situations qui peuvent être différentes : le cas de Paris ne peut pas être généralisé. Un Niçois qui possède un appartement à La Rochelle devra-t-il payer une majoration de 20 % ?

La maire de Paris a émis le souhait d'un renforcement des libertés locales : laissons les communes délibérer ! L'amendement CF64 tend notamment à permettre une modulation de la taxe d'habitation. Cet assouplissement me paraîtrait une bonne chose.

M. Cherki, comme toujours, a été très convaincant. Il l'aurait été plus encore s'il s'agissait d'une surtaxe à la taxe foncière. Ici, nous allons taxer aussi des gens qui sont locataires d'une résidence secondaire.

Comme Cadet Rousselle, il peut arriver d'avoir trois maisons : les résidences secondaires, ce seront toutes celles qui ne sont pas la résidence principale. Bon. Imaginons un député de province qui dispose d'un studio à Paris… Doit-il payer la majoration ?

Des dégrèvements sont prévus lorsque la résidence secondaire est nécessaire pour des raisons professionnelles.

D'accord. C'est donc une nouvelle usine à gaz : quels seront les moyens de contrôle ? Faudra-t-il – par exemple – prouver que l'on occupe le logement un certain nombre de jours par an ?

L'idée de taxer davantage les résidences secondaires pour inciter les propriétaires à louer leurs logements me paraît, je le répète, vraiment baroque ; et surtout, si l'objectif est bien celui exposé par M. Cherki, cela ne marchera pas.

Les députés ne constituent pas le meilleur exemple : nous allons éveiller la moquerie… Pensons plutôt aux fonctionnaires mutés à Paris dont la famille continue de résider en province, aux étudiants à qui leurs parents louent un logement… Ce sont des cas concrets.

Cet amendement – préparé avec notre collègue René Dosière – vise à régler certains des problèmes qui viennent d'être évoqués.

Il modifie le mécanisme proposé, en permettant à toutes les communes de moduler la taxe d'habitation pour les résidences secondaires : cela permet d'éviter de créer une nouvelle taxe.

Comme l'amendement qui suit, CF58, du président Carrez, il précise que les communes doivent délibérer expressément pour mettre en place cette modulation. L'idée d'une taxe locale qui ne résulterait pas d'une délibération d'une commune me paraît d'ailleurs difficile à admettre. Imaginons qu'un maire refuse d'inscrire la délibération à l'ordre du jour : en l'état actuel du texte, la taxe serait instaurée sans que le conseil municipal ait pu débattre.

L'amendement, en rendant possible une modulation de la taxe d'habitation, permet aussi aux communes de ne pas adopter un taux uniforme de 20 %, mais de choisir un taux au sein d'une fourchette de 80 % à 120 %. Elles peuvent ainsi augmenter, mais aussi diminuer la taxe.

Enfin, la question des dégrèvements doit être regardée de près, car j'ai peur que nous ne mettions le doigt dans un engrenage qui pourrait se révéler dangereux : n'y a-t-il pas un risque de contentieux, à propos des taxes sur les plus-values de cession par exemple ? Celui qui vend une résidence secondaire, pour laquelle il aurait été exonéré de la hausse de taxe d'habitation, pourrait exciper de cette exonération pour contester l'imposition des plus-values de sa cession. Je n'ai donc retenu aucun dégrèvement dans cet amendement.

Je suis soulagé de vous entendre, monsieur Caresche : j'avais peur que cette rédaction de l'article n'ait été inspirée par les élus parisiens. Cela m'étonnait, car je sais bien que vous êtes des gens tout à fait responsables…

Je souscris pour ma part à l'amendement qui vient d'être présenté.

Avec cet amendement, il n'y a plus de taxe facultative, mais une modulation de la taxe d'habitation.

S'agissant des dégrèvements, j'entends bien vos objections.

Toutefois, votre amendement fait disparaître le resserrement du périmètre de la majoration de la valeur locative pour les terrains constructibles, ce qui serait regrettable.

Je suggère donc le retrait de l'amendement. Vous pourrez le modifier pour le déposer à nouveau en vue de la discussion en séance publique.

Arrêtons-nous un instant sur la question des dégrèvements. Trois cas sont prévus ; les deux premiers – raisons professionnelles, séjour en EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – sont clairs. En revanche, le troisième – « les personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale » – me paraît incompréhensible.

Effectivement, mon amendement ne porte pas seulement sur les zones tendues ; mais il tend à permettre une modulation du taux de taxe d'habitation entre 80 % et 120 % : pourquoi réserver cette mesure aux zones tendues ? Certaines communes, littorales par exemple, peuvent juger intéressant de favoriser les résidences secondaires.

L'objectif du Gouvernement est bien, ici, d'inciter à la mobilité dans les zones tendues. Certes, on peut aussi voir là une mesure financière…

La taxation des résidences secondaires est très impopulaire. À la fin de l'année 2012, le Gouvernement avait fait une première tentative pour l'instaurer. Christian Eckert, alors rapporteur général, et moi-même y avions fait obstacle.

En proposant une simple faculté, ou une modulation de la taxe d'habitation, comme le fait l'amendement de Christophe Caresche, on ne crée en effet pas de nouvelle taxe. L'hypothèse de la réduction de taxe d'habitation peut tout à fait intéresser certaines communes touristiques.

La question des dégrèvements demeure, et elle est réelle.

La taxe d'habitation est surtout l'un des impôts les plus anti-redistributifs et les plus injustes qui soient ! Dans un contexte de stabilisation fiscale, le Gouvernement dit vouloir mettre en place un outil pour remédier à des problèmes fonciers concrets : soit, même si j'avoue être peu convaincue. Mais, s'il s'agit seulement de permettre aux communes d'augmenter leur budget, ce sera non ! Il faudra avoir le débat politique dans l'hémicycle. On ne veut plus laisser les collectivités locales faire ce qu'elles veulent en termes de prélèvements et de dépenses.

Il faut nuancer l'injustice de la taxe d'habitation : pour plus de 50 %, elle est liée aux ressources. Il existe des dégrèvements en fonction du revenu fiscal de référence, et même des exonérations totales, qui sont compensées par l'État. En 1992, la majorité d'alors avait essayé de remplacer la part départementale de la taxe d'habitation par une taxe départementale sur le revenu. Après des débats édifiants, ce projet a été enterré et, depuis, nul n'a osé y revenir.

Les élus locaux sont des gens responsables. Les problèmes financiers gravissimes qui les attendent doivent inciter l'État à leur laisser plus de liberté, et non à leur imposer davantage de contraintes !

Nous avons rejeté l'amendement de suppression de l'article 16 présenté par M. de Courson.

Il nous reste donc soit à rejeter l'article tout entier, soit à l'amender. Cette seconde option me paraît préférable, puisque personne ne défend la rédaction actuelle du texte ; mais l'amendement CF64 de Christophe Caresche pose des problèmes complexes. Nous devrons avoir en séance le débat sur la pertinence d'étendre la modulation de la taxe d'habitation hors des zones tendues ; je comprends le raisonnement qui y pousse, mais je ne suis pas sûr que ce soit aujourd'hui une bonne idée.

S'agissant des dégrèvements, autant les deux premiers cas paraissent pertinents, autant il me semble que M. de Courson a raison sur le troisième cas. En revanche, je ne pense pas que l'imposition des plus-values de cession sera touchée par une éventuelle jurisprudence sur ces dégrèvements. Si nous parlions de taxe foncière, il en irait autrement. Mais nous parlons bien ici d'usage, et donc de la taxe d'habitation.

Je suggère donc d'adopter l'amendement présenté par le président Carrez. Nous pourrons, d'ici à la discussion en séance publique, travailler pour proposer de nouveaux amendements.

La commission des Finances a tout pouvoir pour évaluer les conséquences des politiques publiques. Mme la rapporteure générale pourrait donc demander à Bercy de nous fournir la distribution de la taxe d'habitation par décile, mais aussi en fonction de l'impôt sur le revenu payé. Vous seriez surpris, j'en suis persuadée, monsieur le président : en 2012, en tout cas, j'ai vu ces tableaux, et je peux vous assurer que la taxe d'habitation était un impôt extrêmement injuste. Mais peut-être les choses ont-elles changé !

Réservons nos forces pour la révision des valeurs locatives pour les logements…

Cet amendement est modeste : il se borne à rendre facultative l'instauration par les communes de la taxe sur les résidences secondaires.

Cet amendement me paraît judicieux. La philosophie de l'article 16 est bien de permettre de libérer des logements en zone tendue.

Voici un sujet considérable pour qui s'intéresse à l'évaluation des valeurs locatives.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 9 de l'article 17, qui visent à actualiser la définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable, à reporter d'un an l'intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels et enfin à valider certaines évaluations réalisées par comparaison avec un local-type qui n'existe plus ou qui a été entièrement restructuré.

Avis défavorable. L'alinéa 3 est d'ordre formel, puisqu'il s'agit de lever une incohérence existant entre deux articles du code général des impôts. Quant à lui, l'alinéa 9 procède à une validation législative. Sa suppression risquerait de plonger l'administration fiscale dans l'embarras…

Dans l'opposition ou dans la majorité, je n'ai jamais voté pour ce type de mesures, qui ridiculisent la justice : on vote des textes qui visent uniquement à faire cesser des recours contre l'administration fiscale, voire à inverser la décision quand l'administration fiscale a perdu. J'estime cette façon de procéder tout à fait choquante.

En l'occurrence, le local qui sert de référence a été détruit ou complètement restructuré : cela montre que les bases ne sont plus suivies ! Je préside, dans mon département, la nouvelle commission qui doit, à la mi-février 2015, établir les nouvelles valeurs qui doivent être utilisées en 2016. Personne ne se serait donc aperçu qu'un local qui sert de point de comparaison n'existe plus ?

J'émettrai un avis favorable si vous rectifiez l'amendement pour prévoir la seule suppression de l'alinéa 9.

D'accord.

Cet amendement vise à modifier la règle que suivent les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – pour modifier l'attribution de compensation, en substituant à la règle de l'unanimité une majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI et une délibération à la majorité simple de l'ensemble des communes membres de l'EPCI. C'est la règle que nous avons adoptée pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – dans les communes nouvelles.

Avis favorable.

C'est une très bonne proposition. Une mesure générale serait d'ailleurs bienvenue ! La règle de l'unanimité est impossible à obtenir aujourd'hui, en raison de la présence des minorités de chacune des communes membres, ce qui rend les EPCI ingouvernables.

Effectivement, la règle des deux tiers pour l'EPCI ne me choque pas. Mais que prévoyez-vous pour les conseils municipaux ?

Chaque commune statue à la majorité simple et doit accepter la révision de l'attribution de compensation. C'est, je le redis, la règle qui existe aujourd'hui pour la répartition du FPIC.

L'idée est que l'EPCI ne peut pas exercer une tutelle sur l'une ou l'autre des communes qui constituent l'EPCI.

On a aussi vu des cas où de petites communes exerçaient un véritable chantage, refusant de délibérer tant que les autres n'accédaient pas à leurs demandes.

Les attributions de compensations ont souvent été figées au moment des transferts de fiscalité – c'est le cas dans les villes nouvelles : avec l'inflation, on connaît une érosion, mais la dépense reste importante. Il faut souligner qu'il est normal qu'une majorité de communes ne puisse pas imposer une répartition à d'autres qui y perdraient. C'est une dotation destinée à compenser une perte de ressources, et non une dotation de solidarité.

L'unanimité ne fonctionne plus dans les EPCI, c'est pourquoi il est nécessaire d'assouplir leur fonctionnement. Il ne s'agit évidemment pas de permettre à quelques communes de ponctionner l'attribution de compensation d'autres communes…

Je propose, par principe, de cesser d'augmenter les taxes et donc de supprimer cet article. Je n'appartiens pas à la majorité, vous le savez, mais je n'en écoute pas moins le Président de la République avec attention !

Cet amendement va à l'encontre de votre intention, cher collègue : tel qu'il est rédigé, il supprime non pas la majoration que vous contestez, mais son report d'un an. Elle s'appliquerait donc une année plus tôt que ce que prévoit le Gouvernement.