Intervention de Jean-Louis Dumont

Je dénonce la gestion des services de l'État. Cette caisse est abondée par les contributions des organismes HLM issues de la collecte des loyers. L'État – cela a été dénoncé par la Cour des comptes – a procédé à une époque à un surprovisionnement ayant fait passer en huit jours, le temps d'une élection, les fonds propres de la caisse de 550 à 750 ou 800 millions d'euros. Dans le même temps, la garantie des prêts est refusée à des groupes importants construisant à Paris par exemple parce que certaines collectivités limitent voire refusent de garantir les prêts des constructeurs de logements sociaux. Parallèlement, l'État ne veut pas augmenter le niveau des fonds propres de la caisse qui solvabilisent les engagements qu'elle accepte. Le fonctionnement de cette caisse relèverait-t-il des ratios de Bâle III ? On ne répond jamais à cette question.

La ligne de péréquation qui doit bénéficier du prélèvement a été inventée pour siphonner ces fonds, sans que ce soit forcément au bénéfice du logement. J'ai proposé au Gouvernement de supprimer cette ligne et de prévoir un conventionnement, avec, entre autres, une contribution de la caisse à la politique de la ville et aux opérations de renouvellement urbain. De même, j'ai signé avec le Premier ministre un agenda pour la période 2015-2018 qui définit, notamment, la contribution du mouvement HLM à la politique de la ville. J'évoquerai enfin la loi « Macron », que nous devrions examiner prochainement, qui comportait un article – je crois qu'il a été supprimé lors d'une réunion interministérielle – relatif aux surloyers appliqués aux locataires du parc social qui dépassent les plafonds de ressources. L'agenda que j'ai signé avec le Premier ministre inclut déjà les surloyers dans la mutualisation des moyens des organismes HLM au bénéfice des travaux à réaliser. Le présent article, comme ce défunt article de la loi « Macron », va à l'encontre de la politique en train d'être négociée, et sont contreproductifs. Je voterai donc cet amendement de suppression.