Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. Le nouveau dispositif devant, en année pleine d'après le Gouvernement, rapporter à l'État près de 100 millions d'euros de recettes supplémentaires de TVA, avancer légèrement cette date est de nature à conforter les recettes correspondantes dès l'année 2015.