Intervention de Yann Galut

Je partage la position de notre collègue de Courson, et je soutiendrais un amendement en ce sens s'il était proposé. Quant au contenu de l'article 13, le Gouvernement nous présente une mesure qui devrait faire gagner environ 150 millions d'euros. Mais j'avais présenté un amendement visant à instaurer un dispositif de lutte contre la fraude à la TVA qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'ai du mal à comprendre.